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Article traitant de Affaires économiques :

Affaires économiques PL n° 423 - Abolition des coupures d’eau, d’électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau

- Intervention de

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 20 juillet 2007, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête du préfet du Rhône demandant l’annulation de l’arrêté du député maire de Vénissieux, qui interdisait les coupures d’électricité, de gaz et d’eau infligées aux familles en difficulté dans sa commune. Le juge, dans ses attendus, a soutenu l’argument d’André Gerin selon lequel « des coupures réalisées (...)

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