Propositions

Article traitant de Lois :

Lois PL n° 3166 - visant à créer un comité national d’éthique de la sécurité

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans un récent ouvrage-témoignage intitulé Omerta dans la Police, Mademoiselle Sihem Souid, fonctionnaire de police, soulève d’importantes questions relatives à la déontologie et à l’éthique au sein des forces de sécurité intérieure. Ces questions sont d’une brûlante actualité, au moment où le projet de loi instaurant un Défenseur des droits est discuté au Parlement. (...)

Lois PLC n° 3119 - visant à abroger l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution

- Intervention de , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La réforme constitutionnelle de 2008 avait notamment pour motif de renforcer le Parlement, cœur de la démocratie. En particulier, les règles de fixation de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat ont changé, laissant une place plus grande à l’initiative parlementaire. Un jour de séance par mois est désormais réservé à un ordre du jour arrêté par chaque (...)

Lois PL n° 3015 - visant à la création d’un Fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires

- Intervention de et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’éducation nationale est une des priorités fondamentales de la République. Elle est en charge de l’instruction et de l’éducation des citoyens du nouveau millénaire. Ses missions s’appuient bien évidemment en premier lieu sur les personnels qui composent la communauté éducative, mais elles ne peuvent être menées à bien sans locaux scolaires adaptés aux nécessités de (...)

Lois PL n° 2975 - tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales

- Intervention de , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » (article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs (...)

Lois PL n° 2965 - visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit français s’enorgueillit depuis la Révolution de 1789 de garantir l’égalité en droit de tous les hommes et, par conséquent, d’interdire toute discrimination. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958 interdisent ainsi toute discrimination opérée (...)

Lois PR n° 2927 - tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la gestion des forces de l’ordre et aux méthodes utilisées dans le cadre des mobilisations sociales de 2010

- Intervention de

présentée par Mesdames et Messieurs M. Martine BILLARD, Roland MUZEAU, Noël MAMÈRE, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Daniel PAUL, Anny POURSINOFF, de (...)

Lois Finances : garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire

- Intervention de , , , , et

Mesdames, Messieurs, Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 mai 2010 intitulé « Renforcer la coordination des politiques économiques » [COM(2010) 250], la Commission européenne propose, utilisant le prétexte de la crise financière, de contrôler a priori les budgets (...)

Lois PL n° 2858 - tendant à interdire au Président de la République de recevoir tout titre religieux

- Intervention de , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Selon un héritage de l’histoire, le chef de l’État français est récipiendaire de droit de divers titres religieux. Un chanoine est un membre du clergé attaché au service d’une église. Étrangement, en tant que successeur des rois de France, aux yeux de l’Église catholique, le Président de la République peut être automatiquement fait : – Premier chanoine de (...)

Lois PR n° 2850 - à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de garantir son fonctionnement démocratique

- Intervention de et

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s Roland MUZEAU, Jean-Claude SANDRIER, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Huguette BELLO, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Alfred (...)

Lois PL n° 2804 - visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés

- Intervention de , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 21 décembre 2009, le dirigeant d’une société spécialisée dans la vente de produits défiscalisés a déposé une plainte à l’encontre d’un haut fonctionnaire du ministère des finances pour « tentative d’extorsion de fonds ». Le fonctionnaire en question aurait demandé et obtenu une somme de 30 000 euros pour avoir conseillé son « client » dans le traitement de trois (...)

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