Propositions

Article traitant de Lois :

Lois PL n° 2795 - visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle, le FNAEG est un fichier d’identification, commun à la police et à la gendarmerie et placé sous le contrôle d’un magistrat du parquet. Comme précisé par l’article 706-54 du code de procédure pénale, le FNAEG a pour finalité de « centraliser les (...)

Lois PR n° 2778 - tendant à la création d’une commission d’enquête sur la cession d’une parcelle de la forêt de Compiègne comportant l’hippodrome

- Intervention de et

présentée par Messieurs Maxime GREMETZ et Jean-Jacques CANDELIER, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors qu’il était ministre du Budget, le ministre du travail a cédé la parcelle de la forêt de Compiègne, dans l’Oise, comportant l’hippodrome à la société des courses de Compiègne. Depuis la révélation de cette vente, de nombreuses interrogations se sont faites jour au sujet tant de la légalité (...)

Lois PL n° 2543 - visant à abroger le délit d’offense au Président de la République

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi composée d’un article unique vise à abroger l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant un délit d’offense au Président de la République, puni d’une amende de 45 000 euros et qui s’apparente à une survivance incongrue du crime de lèse-majesté de l’ancien régime, abrogé du code pénal en 1830. Or, (...)

Lois PL n° 2485 - tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

- Intervention de , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le pacte civil de solidarité (PACS) va bientôt fêter ses dix ans et son succès est aujourd’hui incontestable. 146 084 PACS ont été signés en 2008, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. Au cours de la même période, 273 500 mariages ont été célébrés, soit autant qu’en 2007. Depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, plus d’un million de personnes ont (...)

Lois PL n° 2364 - garantir les droits de la défense des personnes placées en garde à vue

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que depuis quelque temps différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l’absence d’avocat, ce sont les statistiques officielles (...)

Lois PL n° 2290 - ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que depuis 2001 de nombreux pays à travers le monde ont ouvert le mariage civil aux couples de personnes de même sexe, ce dernier leur reste en France fermé. Cette discrimination frappe aussi celles et ceux qui affirment et vivent une identité de genre différente par rapport à l’état civil de leur naissance. Cela signifie concrètement qu’en raison de leur (...)

Lois PR n° 2210 - création d’une commission d’enquête relative à l’opération « Voisins vigilants »,

- Intervention de

présentée par M. Alain BOCQUET, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Sous couvert d’expérimentation locale, des initiatives sont engagées en fait un peu partout en France, de façon diffuse par la Gendarmerie nationale, sous le nom anodin mais pas neutre d’une opération « Voisins vigilants ». Les Alpes-Maritimes, les Vosges, le Nord sont, à titre d’exemples, au nombre des départements où l’on (...)

Lois PR n° 2126 - tendant à modifier l’article 141 du Règlement afin de garantir à chaque groupe d’opposition ou minoritaire la possibilité d’obtenir, une fois par session ordinaire, la création d’une commission d’enquête

- Intervention de

présentée par Mesdames et Messieurs Roland MUZEAU, Jean-Claude SANDRIER, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Huguette BELLO, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Noël MAMÈRE, (...)

Lois PLC n° 1800 - visant à introduire le principe d’intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises

- Intervention de , et

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Constitution dispose, en l’alinéa 8 du préambule de 1946, que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Toutefois, force est de constater que cette participation n’est guère effective. Cela constitue d’ailleurs la source d’un problème (...)

Lois PR n°1587 - tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manifestations pacifistes organisées dans le cadre du sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord des 3 et 4 avril 2009

- Intervention de

présentée par Mesdames et Messieurs Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, et Michel VAXÈS, député-e-s. EXPOSÉ DES MOTIFS (...)

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