Propositions de loi

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marie‑George BUFFET, Moetai (...)

Proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre DHARRÉVILLE, Fabien ROUSSEL, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Gabriel (...)

Proposition de loi relative visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières
présentée par Mesdames et Messieurs
Elsa FAUCILLON, Huguette BELLO, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert (...)

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
présentée par Mesdames et Messieurs
Fabien ROUSSEL, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Stéphane PEU, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC. (...)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane PEU, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’histoire nous (...)

Proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane PEU, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Fabien ROUSSEL, (...)

Proposition de loi visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale
présentée par Mesdames et Messieurs
André CHASSAIGNE, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’héritier, (...)

Face à ce grand mouvement populaire et aux manifestations pacifiques qui se sont déroulées à travers toute la France depuis novembre dernier, l’exécutif a failli. Le bilan est désastreux : onze personnes sont mortes, des milliers de personnes ont été blessées, mutilées. Au regard de son inefficacité en matière de maintien de l’ordre et de sa dangerosité le lanceur de balles de défense doit être interdit afin de mettre un terme à cette situation.

Proposition de loi portant institutionnalisation de l’Observatoire de la laïcité
présentée par Mesdames et Messieurs
Pierre DHARRÉVILLE, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La laïcité est le principe moteur de la République dans (...)

Proposition de loi relative à la protection des mineurs non accompagnés
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane PEU, Elsa FAUCILLON, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, Moetai BROTHERSON, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, (...)