Propositions

Propositions de loi

Etablissement d’un programme d’urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière

Mesdames, Messieurs,
Le 1er février dernier, la fondation Abbé Pierre présentait son rapport annuel sur la situation du mal-logement en France. Adressant un « carton-rouge », il dénonçait l’aggravation de la crise du logement et l’inefficacité des politiques gouvernementales. Déjà en 2010, un rapport parlementaire, Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante, décrivait un contexte très défavorable à la prise en compte prioritaire des problématiques de logement et de politique de la ville et s’élevait contre ce qu’il nommait « l’État appauvri ». Depuis la situation n’a guère évolué, elle s’est même dégradée. La suppression du ministère du logement a d’ailleurs symboliquement illustré la faiblesse et les manques de l’action gouvernementale.
Pourtant le constat est alarmant. Tous les indicateurs sont au rouge. Il manque 900 000 logements en France. 700 000 personnes sont privées d’habitation personnelle, parmi elles 133 000 sont SDF et 85 000 dorment dans des habitations de fortune ou au camping, 2,7 millions de nos concitoyens vivent dans des conditions de logement très difficiles. Pire encore, 5 millions d’individus sont en situation de réelle fragilité de logement à court ou moyen terme. En 2010, selon le collectif « Les morts de la rue », ce sont 382 personnes qui sont mortes des conséquences d’une vie sans logement fixe. Malheureusement, les perspectives sont plus que préoccupantes. La crise sociale et la montée de la précarité alimentent inlassablement le mal-logement. Selon le portrait social de la France 2010 dressé par l’INSEE, un français sur cinq a connu une situation de pauvreté entre 2004 et 2007. Une étude de l’OCDE note que pour 100 chômeurs de plus, on dénombrera 45 ménages pauvres supplémentaires en 2011. En outre, les problèmes de logement ne concernent plus seulement les personnes défavorisées ou modestes, mais aussi les classes moyennes. Exemple significatif : les recours au fonds de solidarité logement ont explosé de plus de 50 % dans certains départements.
Crise du logement et crise du pouvoir d’achat sont intrinsèquement liées. L’habitat est le premier poste de dépenses des ménages. En 2010, les Français ont consacré 297,7 milliards d’euros au logement. Chaque ménage a ainsi dépensé en moyenne 9 800 euros pour se loger contre 9 500 en 2009. Les Français y consacrent 25 % de leur revenu disponible brut disponible, soit deux fois plus que l’alimentation et les transports. En 2010, les dépenses courantes de logement ont augmenté de 4,2 %, soit trois fois plus que l’inflation. Il convient, de plus, de nuancer le chiffre de 25 % qui, s’il est déjà très haut, reste une moyenne. Pour les foyers les plus démunis et les étudiants, les budgets logement avoisinent en effet bien souvent les 50%. Autre phénomène, face à l’explosion des prix à la vente, l’accès à la propriété s’est considérablement complexifié, et ce, malgré les milliards investis par le gouvernement. À Paris, les prix au mètre carré ont augmenté de 146 % en dix ans et 17,5% pour la seule année 2010. Sur l’ensemble de l’Île-de-France, la hausse des prix s’établit à 109 % depuis 2000 alors même que les revenus n’ont progressé que de 45 % sur la même période. L’échec de la « France de propriétaires » vantée par Nicolas Sarkozy est manifeste. L’accession à la propriété progresse peu, pire elle recule dans les classes populaires. Entre 1981 et 2007, le taux de propriétaires est passé de 46 % à 33 % parmi les ménages les plus pauvres mais de 51 % à 70 % chez les plus riches.
Aujourd’hui près de huit Français sur dix estiment qu’il est difficile de trouver un logement et 56 % ont peur de devenir un jour SDF. 1,2 million de personnes sont en attente d’un logement social alors même que l’offre stagne autour de 450 000 unités. Plus que jamais la France a besoin de logements HLM et d’un parc immobilier privé accessible.
Pourtant, depuis l’élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République, le budget logement subit sans cesse des coupes sombres. La dynamique impulsée depuis 2008 s’inscrit dans une baisse drastique des crédits alloués à la politique de la ville et du logement. Malgré la violence de la crise, le budget 2011 a enregistré une nouvelle diminution. D’ailleurs sa présentation est claire : « Par les mesures financières en matière budgétaire et fiscale qui sont mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mission « Ville et logement » participe à l’objectif de réduction des déficits publics. Notamment, conformément aux orientations gouvernementales visant la réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans dont la moitié en 2011, la plupart des crédits concernés de la mission diminue de 5 % ou plus en 2011 ». En baisse globale de 84 millions d’euros, les programmes politique de la ville et développement de l’offre de logement subissent à eux seuls une amputation de crédits de 13 % et 4 % par rapport à l’an passé. Avec la fin du plan de relance, l’étendu du désengagement structurel de l’État est mis à jour. Sur les trois ans passés la baisse annuelle de crédits pour ces deux programmes s’établit à près d’un milliard d’euros. Pour les seules aides à la pierre, en prenant comme référence le budget 2008, le « manque à gagner » cumulé s’établit à 1,126 milliard d’euros. Dans son discours de clôture du congrès de l’USH, Thierry Repentin déclarait : « le projet de budget ne relève plus de la solidarité nationale, il aggrave la précarité nationale ». L’exemple des APL est en ce sens très significatif. Le quotient solvabilisateur des aides personnelles au logement, pourtant indispensables pour des millions de foyers, n’a cessé de baisser. En 2011, les APL diminuent de 84 millions d’euros et ne sont plus rétroactives. Avec cette politique le gouvernement s’attaque directement aux plus pauvres.
Quant aux perspectives, elles ne sont guère encourageantes. En 2012, le budget ville et logement devrait subir une perte de 48 millions d’euros et de 61 millions d’euros en 2013. À la fin du mandat présidentiel, les aides à la pierre ne s’élèveront plus qu’à 60 millions d’euros, alors même qu’en 2008 elles s’établissaient à plus de 800 millions.
Pour masquer ce désengagement, le Gouvernement organise l’externalisation du financement du logement. Continuant à fixer des objectifs très hauts en matière de construction, d’autant plus hauts qu’il ne les finance pas, le gouvernement fait peser l’effort sur les autres acteurs du logement. Pour 2011, le nombre de constructions établies pour l’année est fixé à 120 000, 10 000 de plus que l’an passé, alors même que le budget des aides à la pierre est en baisse. Le financement par l’État des PLUS passe de 1 000 à 800 euros et des PLAI de 12 000 euros à 10 760 euros. Certes, le gouvernement gonfle artificiellement les chiffres avec les PLS, mais au final, ce qui devrait naturellement dépendre de la solidarité nationale, à savoir la construction de logements sociaux, est relégué à des acteurs périphériques dont Action logement (ancien 1 %) pour l’ANRU et l’ANAH, les organismes HLM et les collectivités territoriales pour le logement social en général.
Cette externalisation du financement de la politique du logement ne se fait pas sans dommage. Le détournement du 1 % de son usage traditionnel, le logement des salariés, fait peser de lourdes menaces quant à sa pérennité. Derrière les annonces ronflantes du Ministère vantant le financement de 130 000 logements, la réalité est beaucoup moins enviable. Ces 130 000 logements prennent en compte la vente du patrimoine HLM d’ICADE et les autres programmes de rachat ce qui gonfle artificiellement l’offre, car les appartements ainsi acquis sont presque toujours occupés. De plus sur ces 130 000 logements, 45 000 sont des PLS, qui ne sont pas de véritables logements sociaux alors même que 50 % des demandeurs sont éligibles au PLAI. Enfin, face à l’ampleur de la crise économique, aux restructurations sociétales (divorce, famille monoparentale, célibat) et à la croissance démographique, la demande de logements sociaux s’est largement accrue. On estime à 200 000 le nombre d’HLM qu’il faudrait construire chaque année.
Pourtant, le Gouvernement continue à sous-financer le logement social. En juin 2008, la France a été condamnée par le Conseil de l’Europe pour non respect de sa charte sociale dû à l’insuffisance de l’offre de logements abordables et les manques des politiques de lutte contre les expulsions. Un rapport du Conseil d’État, « Droit au logement, droit du logement », publié le 10 juin 2009, illustre la gravité de la situation du logement social en France. S’il note une reprise de la construction dans son ensemble, après une décennie de baisse continue, il relève cependant qu’en raison de la priorité donnée à l’investissement privé locatif, la construction de logements sociaux reste insuffisante. Sur le total des nouvelles constructions, 60 % ont été en effet destinées à l’acquisition, 27 % au locatif privé et seulement 13 % au logement social. Selon le rapport « depuis plusieurs années, le parc HLM ne croît plus à un rythme compatible avec les besoins ». 40 % des aides publiques de l’État vont au logement locatif privé, 30 % aux propriétaires et 30% enfin au logement social. Autrement dit 70 % des investissements d’État sont orientés vers le secteur privé. Malgré les échecs des dispositifs Borloo, de Robien et Scellier, le gouvernement persiste et signe. La dernière mesure d’extension du prêt à taux zéro (PTZ) en témoigne. Non plafonné il coûtera aux contribuables 2,6 milliards d’euros par an. L’État délègue au marché la gestion du logement, avec les méfaits que l’on connaît tous : l’explosion des prix autant à l’achat qu’à la location.
L’échec de la politique du Gouvernement est manifeste. Sept textes de loi en sept ans, dont le dernier « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » (loi MOLLE), véritable attaque sans précédent contre le logement social, n’ont en rien enrayé la crise du logement. Pire celle-ci s’est considérablement aggravée et les Français ne sont pas dupes. Selon un récent sondage commandé par Nexity, ils placent le logement comme un problème plus important que la sécurité et dans les domaines qui devraient être une priorité pour le gouvernement, au même titre que l’emploi, le pouvoir d’achat, la santé, les retraites et l’éducation nationale. Plus marquant encore, 20 % seulement des sondés estiment que le Gouvernement et Nicolas Sarkozy sont capables d’améliorer la situation du logement d’ici 2012. C’est un terrible constat d’échec pour la majorité.
Pour répondre aux attentes des Français, il nous faut lancer une politique à la hauteur des enjeux de la crise. Il faut sortir le logement du champ des lois du marché et de la spéculation en consacrant par la loi son caractère de bien de première nécessité. C’est l’objet de cette proposition de loi. Ce texte s’articule autour de six axes complémentaires.
Le premier titre développe une série de mesures visant à apporter des réponses à l’urgence sociale et plus particulièrement à la problématique des expulsions. L’article 1er interdit les expulsions pour toute personne rencontrant des difficultés économiques et sociales. L’article 2 institue une obligation de relogement et non d’hébergement en cas d’expulsion. L’article 3 interdit toute expulsion pour des personnes ayant été reconnues prioritaires au titre de la loi DALO ou en attente de réponse de la commission départementale. Enfin, l’article 4 interdit toute coupure d’eau ou d’énergie durant la trêve hivernale.
Le titre second tend à sortir le logement des logiques du marché. Il le consacre comme un bien de première nécessité et organise pour cela un système de fixation des prix à la location et à la vente dans le secteur privé. Cette partie de la proposition de loi met fin à la spéculation immobilière et à l’augmentation des prix. Les articles 5 et 6 ont pour objectif de soustraire le logement des lois de l’offre et de la demande, qui ne sont pas compatibles avec l’exercice du droit au logement. Ils prévoient que tout contrat de bail ou de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation est nul s’il comporte un prix différent de celui fixé par un arrêté du préfet de département dans un cadre déterminé par le ministre chargé du logement. L’enjeu est de faire correspondre les prix aux besoins, afin que la charge locative, charges comprises, ne dépasse pas 20 %. En outre, une modulation du prix à la baisse est prévue pour inciter les propriétaires à améliorer la qualité énergétique de leurs biens et les communes à développer les services publics. En complément de ce dispositif, l’article 7 envisage la création d’agences régionales ayant pour objectif de maîtriser les prix immobiliers par la maîtrise du foncier.
L’article 8 complète le rapport bisannuel que le gouvernement doit remettre au Parlement sur le logement. Désormais, ce rapport devra évaluer la mise en œuvre du droit au logement, non seulement dans ce qu’il a d’opposable, mais également au regard des politiques de construction de logements, tant au plan quantitatif que qualitatif, et du contrôle des prix immobiliers.
Ce titre comprend trois articles complémentaires relatifs au logement social. L’article 9 supprime les pénalités pour les bailleurs sociaux en cas de non-respect des conventions d’utilité sociale. L’article 10 refond le système de surloyers en fixant le seuil d’enclenchement à 200 % des plafonds de ressources. Enfin, l’article 11 interdit la vente de logements sociaux.
Le titre III comporte diverses mesures tendant à faciliter l’accès au logement par la revalorisation des aides. L’article 12 crée un barème national pour l’accès au fonds de solidarité logement. Actuellement celui-ci est défini à l’échelon départemental ce qui engendre des inégalités territoriales. Pour revaloriser l’APL, il est proposé dans l’article 13 de supprimer le mois de carence pour l’octroi de celle-ci, l’article 14 rétablit son caractère rétroactif, l’article 15 instaure le prise en compte du forfait charges dans le calcul du montant de celle-ci. Pour favoriser l’accès au logement dans le parc privé, il est proposé de supprimer la caution (article 16) et d’établir la prise en charge totale par le propriétaire des frais d’agence (article 17).
Le quatrième titre de la présente proposition de loi définit les contours d’un plan pluriannuel de construction massive de logements sociaux. Une loi sur le logement ne peut s’affranchir de poser la question du manque d’offre de logements. Le retard dans la construction, particulièrement des logements sociaux, met notre pays dans une situation de pénurie. Il manque plus de 900 000 logements et le nombre de constructions permet tout au plus de maintenir la situation à son niveau actuel mais reste largement insuffisant pour résorber le déficit. Il s’agit donc de fixer le délai de cinq ans pour arriver à une situation d’équilibre. Ainsi, dans l’article 18 nous proposons de construire 200 000 logements réellement sociaux par an pour un nombre total de logements annuels à construire de 500 000. Les catégories de logement à privilégier sont celles qui bénéficient d’un financement par les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou par les prêts locatifs d’utilité sociale (PLUS) à l’exclusion des prêts locatifs sociaux (PLS). L’article 19 complète le précédent. S’il faut augmenter significativement le nombre de logements à construire encore faut-il que ceux-ci correspondent aux besoins des demandeurs. Les personnes éligibles aux prêts locatifs aidés d’intégration ou par les prêts locatifs d’utilité sociale représentent en moyenne 70 % des dossiers enregistrés. Ce taux atteint par endroit, notamment à Paris, 70 % pour les seuls prêts locatifs aidés d’intégration. Or, les gouvernements successifs depuis 2002 ont privilégié la réalisation de logements au moyen des Prêts locatifs sociaux ce qui correspond davantage à du logement « intermédiaire » que réellement social. 80 % de la population a en effet des revenus inférieurs au plafond de ressources des PLS. Nous souhaitons construire plus de logements aux loyers les moins élevés. Ce défit suppose de consacrer une part plus importante du budget national et du PIB au logement. Un tel objectif n’a rien d’inaccessible d’autant que le secteur de la construction est une activité difficilement délocalisable et est donc créatrice d’emplois dans le pays. À l’article 20, nous constatons que le déséquilibre entre communes dans le domaine du logement social est criant et la mixité sociale un objectif qui demande du volontarisme. En effet, certains élu-e-s, parfois parlementaires, n’hésitent pas à dire ouvertement qu’il n’est pas question pour eux de respecter la loi SRU, ce qui est tout de même un comble. D’autres ont bien engagé un programme de construction mais en excluant la réalisation de logements réellement sociaux, constructions financées par les Prêts locatif aidés d’intégration ou par les Prêts locatifs d’utilité sociale, se limitant à construire au moyen des Prêts locatifs sociaux. Une telle démarche constitue une véritable discrimination à l’égard des catégories populaires et n’est pas loin d’un véritable détournement de la loi si ce n’est dans le texte du moins dans son esprit. Aussi, au-delà des sanctions existantes dans les communes ne respectant pas la loi SRU, il est apparu souhaitable de fixer pour chaque programme de construction un quota de 50 % de logement social pour toute opération immobilière de plus de 10 logements.
Dans la même logique, le titre V développe une série de mesures renforçant l’article 55 de la loi SRU et l’obligation faite aux communes de compter au minimum 20 % de logements sociaux sur leur territoire. L’article 21 relève à 30 % en zones de tension (Île-de-France, PACA...) et à 25 % sur le reste du territoire, le seuil minimum de logements sociaux obligatoires. Pour le calcul de ce seuil, ne seront pris en compte que les logements de type PLAI et PLUS. Lorsqu’une commune aura atteint ce plancher, seront alors comptabilisés les logements de type PLS. L’article 22 relève les plafonds de ressources donnant accès au logement social. Il revient sur l’abaissement voté dans la loi Molle. L’article 23 rend obligatoire la publication par le préfet d’un inventaire relatif au volume de logements sociaux présent dans chaque commune d’un département. L’article 24 multiplie par 10 les pénalités encourues par les communes en cas de non-respect de la loi SRU. Les aides au financement des équipements publics seront modulées. Enfin, le II de cet article rend illégal tout permis de construire pour les programmes de construction de plus de 10 logements dans les communes ne respectant pas les objectifs de la loi et les 50 % de logements sociaux obligatoires pour tout programme de plus de 10 logements tels que définis à l’article 20.
Enfin le titre VI présente diverses dispositions d’ordre financière renforçant les crédits alloués au logement social. L’article 25 élève le plafond du livret A à 20 000 euros et recentralise totalement sa collecte à la Caisse des dépôts et consignations. L’article 26 majore la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0,55 % pour établir un véritable 1 % logement. L’article 27 a pour objet de faciliter les procédures de mobilisation de logements vides. Pour ce faire, il propose de réduire le délai au bout duquel est notifiée la situation de vacance d’un logement à douze mois (dix-huit à l’heure actuelle). Il supprime la possibilité pour les propriétaires de logements vacants d’échapper à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d’aménagement de son bien (un simple devis par exemple). Enfin, il double la taxe annuelle sur les logements vacants. L’article 28 supprime l’abattement annuel de 10 % au bout de la cinquième année et l’exonération pour les étrangers. L’article 29 supprime la taxation des bailleurs sociaux telle que votée dans le PLF 2011. L’article 30 développe l’idée de l’instauration d’un prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux. Enfin, l’article 31 crée une taxe dite « contribution logement » de 10 % sur les revenus financiers.

Imprimer cet article

André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)
Voir cette proposition sur le site de l'Assemblée Nationale Lire en PDF
le texte de la proposition

Sur le même sujet

Affaires économiques

Dernières vidéos de André Chassaigne

Accords de libre échange : notre alimentation et notre agriculture en danger ? En savoir plus
Ratification du CETA : le problème – le cauchemar –, c’est que la maison brûle comme jamais ! En savoir plus

Dernières vidéos de Marie-George Buffet

Bioéthique - Pierre Dharréville En savoir plus
Le travail doit payer, et c'est aux entreprises de payer - F. Roussel En savoir plus

Dernières vidéos de Jean-Paul Lecoq

Sur le Brexit et la pêche En savoir plus
Sur les migrations En savoir plus

En direct

Thématiques :

Affaires économiques Lois Finances Développement durable Affaires sociales Défense nationale Affaires étrangères Culture et éducation Voir toutes les thématiques