EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Suite à la mise en place du quinquennat du Président de la République, il a été décidé par le gouvernement de Lionel Jospin, contre l’avis des parlementaires de droite et communistes à l’époque, « l’inversion du calendrier électoral ».
L’idée était de placer l’échéance prévisible des élections législatives après celle de l’élection présidentielle.
On peut affirmer aujourd’hui que l’expérience a largement donné raison aux opposants de cette mesure, qui a aggravé le caractère présidentiel du régime de la Ve République et l’écrasement de l’Assemblée nationale, par le renforcement de l’hégémonie du scrutin présidentiel sur la vie politique nationale.
Dans la pratique actuelle, le Président de la République domine complètement non seulement le Premier ministre et ses ministres, renvoyés au vocable peu gratifiant de « collaborateurs », mais également le pouvoir législatif, avec une majorité de députés issue des urnes qui se retrouve redevable, pour une bonne part, de l’élection précédente du chef de l’État. Ce dernier ne manque d’ailleurs pas de le rappeler en de multiples occasions, afin de se faire le chef véritable de la majorité parlementaire. Ainsi, dans les faits, le Gouvernement, au demeurant seul responsable devant le Parlement, ne détermine plus et ne conduit plus la politique de la Nation.
On le sait, l’inversion du calendrier électoral n’est pas pour rien dans cette situation, car l’essentiel du débat politique en France a lieu à l’occasion de l’élection présidentielle.
Le problème, c’est qu’une telle situation est complètement incompatible avec un bon équilibre des pouvoirs. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard que l’on rechercherait en vain dans la lettre de notre Constitution une quelconque priorité accordée à l’élection du Président sur celle des députés !
Enfin, l’expérience a montré que la tenue des législatives juste après la présidentielle a contribué à réduire le pluralisme et la richesse de la vie et du débat politique français, la présidentielle favorisant la bipolarité et la personnalisation.
Ces tendances sont particulièrement néfastes pour notre démocratie. C’est pourquoi, pour rendre le fonctionnement de nos institutions plus conforme à notre Constitution et pour limiter la dérive du pouvoir du locataire de l’Élysée, il convient de rétablir un juste calendrier électoral.
Nous ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas là d’une question subalterne ou symbolique : en replaçant l’élection des députés au cœur du débat politique national, nous contribuerons incontestablement à la revalorisation du rôle du Parlement.
La présente proposition de loi organique place l’échéance prévisible des élections législatives de 2012 quelques semaines avant celle du chef de l’État.