Propositions

Propositions de loi

PL n° 1825 - visant à rémunérer le congé pour enfant malade

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s :
Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un mineur, sous conditions. Il est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge La maladie ou l’accident doit être constaté par un certificat médical. Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur. La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an. Elle peut être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans. Les conventions collectives peuvent accorder une durée plus longue du congé.
Le congé n’est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.
L’objet de la présente proposition de loi est de prescrire la rémunération de ce congé.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
À l’article L. 1225-61 du code du travail, le mot : « non » est supprimé.

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Jean-Jacques
Candelier

Député du Nord (16ème circonscription)
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