Propositions

Propositions de loi

PL n° 2028 - instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l’abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l’introduction de taxes écologiques ciblées

EXPOSE DES MOFIFS
Mesdames, Messieurs,
L’humanité est entrée en état d’urgence écologique. Pollutions de l’air, de l’eau et des sols, perte de biodiversité, augmentation des risques naturels, raréfaction de ressources non renouvelables, dérèglement climatique... le choc est brutal et les conséquences s’annoncent particulièrement graves. Selon le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de 2007, la hausse des températures d’ici 2100 sera 1,8 à 4°C, alors que le réchauffement moyen de l’atmosphère a été de 0,74°C en cent ans (entre 1906 et 2005). Le réchauffement provoque l’élévation du niveau de la mer et menace les populations : elle est passée ainsi de 1,8 mm de 1961 à 2003 et de 3,1 mm de 1993 à 2003. Au cours de XXIe siècle, l’élévation est estimée entre 20 et 60 cm.
Le changement climatique s’opère plus vite que prévu et plusieurs indices récents montrent une accélération : ainsi, sur vingt modèles numériques du climat pris en compte par le GIEC, seulement six prévoyait une rétractation estivale de la banquise arctique survenue en 2007, mais pas avant 2020 ou 2030 : diminution de la séquestration de carbone par la forêt amazonienne, acidification des eaux de surface océanique entraînant la raréfaction du plancton, modification des grands courants marins. Conséquence directe du nouvel âge du capitalisme, cette catastrophe écologique aggrave aussi les inégalités sociales en frappant d’abord les plus pauvres : augmentation des cas de malnutrition du fait du recul des terres cultivables et de l’érosion des sols, migrations forcées, inondations, désertification et autres catastrophes climatiques.
Face à ce défi, il ne suffit pas de repeindre en vert le capitalisme pour lui permettre de continuer à engranger des profits, sans remettre en cause le productivisme qui est à la racine de la catastrophe écologique. Les premiers responsables de la crise écologique sont de très loin les pays occidentaux. Il serait fallacieux de vouloir faire porter l’entière responsabilité sur le développement industriel récent des pays émergents tels que la Chine ou l’Inde. En effet, si les émissions de CO2 par habitant sont de plus de 20 tonnes aux États-Unis et de 6 tonnes en France, elles ne sont encore « que » de 3,8 tonnes en Chine et 1,2 tonne en Inde. Aux pays occidentaux de prendre leurs responsabilités et de montrer l’exemple : en France, notre système économique et notre mode de vie consomment l’équivalent de trois planètes ! Si tous les habitants du monde vivaient comme nous, ce serait physiquement et matériellement impossible. Citoyens de l’un des pays les plus riches, nous devons assurément réduire nos consommations d’énergie et tout particulièrement celles émettrices de gaz à effet de serre mais aussi sortir progressivement du nucléaire et anticiper la fin de certaines ressources qui s’épuisent, en premier lieu le pétrole dont notre système est fortement dépendant aujourd’hui.
Les mesures de fiscalité écologique envisagées par la présente proposition de loi ne peuvent être que des outils incitant à la sobriété énergétique et au retrait du marché des produits polluants facilement substituables et à certaines conditions : elle doit être juste socialement et accompagnée de politiques actives des pouvoirs publics pour développer des alternatives ainsi que des actions de reconversion. En effet, la finalité d’une fiscalité écologique n’est pas de trouver des sources de financements pérennes mais doit être de modifier radicalement les comportements économiques, individuels et collectifs, les plus destructeurs pour les éco-systèmes.
Les enjeux posés par le dérèglement climatique impliquent de revoir en profondeur notre mode de développement, en posant la question de ce qui est produit et des conditions dans lesquelles cette production est réalisée. Ils imposent avant tout de réduire fortement notre consommation d’énergie. Comment peut-on accepter d’y répondre sous forme d’une fiscalité dite écologique (type taxe carbone) qui renchérit le coût de l’énergie sur les dépenses contraintes des particuliers sans que celle-ci soit socialement redistributive ? En pleine montée des inégalités sociales, il n’est pas acceptable de faire porter l’effort sur des ménages déjà touchés de plein fouet par la récession et le chômage, pendant que les plus riches pourront quant à eux continuer à surconsommer et à gaspiller tranquillement l’énergie sans se soucier de son coût. L’équation climatique ne pourra pas se résoudre sans simultanément s’attaquer à une réduction drastique des inégalités de richesses. Il n’y aura pas de large implication populaire sur ces questions sans la mise en place d’une nouvelle répartition des revenus, plus juste et plus égalitaire et le retour à la règle élémentaire de la progressivité de l’impôt. D’autant que l’envolée des hauts revenus entretient la débauche consumériste d’une minorité infime dont le mode de vie est donné en exemple par les médias et la publicité, pour prôner l’accumulation matérielle, alimenter la machine productiviste, et au final aggraver ainsi encore les dégâts causés par un système qui réussit le double tour de force d’exploiter à la fois les individus et les éco-systèmes.
Dans ce contexte, l’instauration du Revenu maximum autorisé apparaît comme une nécessité ; elle est écologique et sociale. Rappelons que l’idée d’une imposition confiscatoire n’est pas nouvelle. Lorsque le Président des États-Unis d’Amérique, Franklin Roosevelt a été élu à la Maison Blanche, après la Grande crise de 1929, il a fait passer le taux d’imposition des plus riches de 25 à 91 % en moins de dix ans. Et quand Ronald Reagan fut élu Président en 1980, le taux marginal d’imposition aux États-Unis était encore de 70 %.
Il est également nécessaire d’abroger diverses niches fiscales. Nous visons ici d’abord celles qui sont particulièrement néfastes pour l’environnement car incitant au mésusage des ressources de la planète : suppression des exonérations de taxe intérieure sur le kérosène des avions ou le gazole des véhicules sur route, ainsi que sur les agrocarburants. Nous visons aussi celles qui constituent des avantages dont ne bénéficient que les classes sociales les plus riches : exonérations d’ISF pour famille nombreuse ou crédit d’impôt sur les yachts détenus en outre-mer.
Enfin, divers dispositifs de taxations écologiques, de conditionnalité environnementale et de meilleur encadrement d’avantages fiscaux sont proposés tels qu’un prélèvement particulier sur les bénéfices des entreprises agissant dans le domaine de l’énergie, le relèvement des taxes sur la publicité qui pollue et attise le consumérisme ou le durcissement du bonus-malus automobile.
L’ensemble de ces mesures radicales en faveur d’une nouvelle fiscalité écologique s’inscrivent dans la perspective plus large d’une véritable planification écologique au service du progrès humain.
Le Titre I porte sur l’instauration du Revenu maximum autorisé.
Les articles 1er, 2 et 3 abrogent le « le bouclier fiscal » et instaurent au contraire le mécanisme d’un « Revenu maximum autorisé » fixé à hauteur de vingt fois le revenu médian annuel, soit 352 000 euros selon les derniers chiffres de l’INSEE estimant le revenu médian à 17 600 euros annuels. Le grand écart des disparités de revenus est non seulement la cause de grandes inégalités sociales mais également la cause du renforcement d’une classe de riches, gaspillant et détruisant, par des consommations de loisir de luxe, les ressources de la planète.
L’article 4 rétablit les tranches d’imposition d’avant la réforme de 2006 et complète le barème de l’impôt sur le revenu par la création de 9 nouvelles tranches d’imposition, afin d’assurer la progressivité de l’impôt jusqu’à la tranche de 100 % correspondant au Revenu maximum autorisé.
L’article 5 accompagne la création du Revenu maximal autorisé par la création d’un salaire maximum légal qui ne peut dépasser vingt fois le SMIC ou le minima salarial de branche quand celui-ci est supérieur au SMIC. Cette disposition est destinée à enclencher une dynamique favorable à l’augmentation des bas salaires en empêchant les employeurs d’augmenter les dirigeants sans devoir aussi augmenter les ouvriers et employés.
Le Titre II porte sur l’abrogation de niches fiscales anti-écologiques.
L’article 6 abroge les exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé, déjà pleinement assujetti), mode de transport particulièrement néfaste en termes d’émission de gaz à effet de serre. Les exonérations actuelles de TICPE correspondent à une dépense fiscale importante qui ne bénéficie en rien aux couches sociales les plus modestes. La fin de cette exonération permettrait de réorienter la dépense publique vers celles et ceux qui en ont vraiment besoin. Cette niche fiscale représentait une dépense fiscale de 3,5 milliards d’euros en 2009 (3,4 milliards en 2008).
L’article 7 abroge le dispositif de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers qui favorise directement les entreprises du secteur du transport routier, fortement émetteur de gaz à effet de serre, au détriment d’une politique de développement du ferroutage plus respectueux de l’environnement. Cette niche fiscale représentait une dépense fiscale de 220 millions d’euros en 2008 et de 230 millions d’euros en 2009.
L’article 8 abroge la politique d’exonération fiscale de soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants » dans le code des douanes) qui sont une aberration environnementale, sociale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d’autant la production de produits agricoles destinés à l’alimentation et fait peser une menace sérieuse sur la souveraineté alimentaire des pays du Sud. Les tensions sur les marchés du blé, qui se reportent jusque sur le prix du pain, sont directement liées au développement de la filière des agrocarburants. Il est temps de cesser toute politique d’aide à cette filière. Cette niche fiscale représentait une dépense fiscale de 939 millions d’euros en 2008 et de 651 millions d’euros en 2009.
L’article 9 met fin aux exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.
Le Titre III porte sur d’autres incitations fiscales pour la conversion écologique de l’économie.
Les articles 10, 11 et 12 renforcent les exigences écologiques du bonus/malus sur les véhicules automobiles. Cette mesure, qui fait partie du plan de relance mis en place par le gouvernement, passe outre les minima fixés par le Grenelle de l’Environnement. De plus, les efforts supplémentaires ainsi proposés sont parfaitement réalistes et atteignables, puisque les émissions moyennes de véhicules neufs sont passées de 149g de CO2/km à la fin de 2007 à 133g de CO2/km en août 2009.
L’article 10 prévoit le durcissement du malus annuel pour la détention de voitures individuelles très polluantes, immatriculées à partir de 2010. Le Malus annuel concerne donc uniquement les prochaines immatriculations. Aujourd’hui, le seuil appliqué pour les immatriculations de 2009 à 250g de CO2 par kilomètre ne concerne que 1 % des véhicules du marché français et il épargne des modèles de 4x4 tel que le Koléos de Renault dont le taux d’émission de CO2 est de 237g/km. Selon la loi actuelle, il est prévu de mettre le seuil à 245g pour les immatriculations de 2010 et 240g pour les immatriculations de 2012. Le présent article propose, d’une part, d’abaisser ces seuils à 240g pour 2010 ; 230g pour 2011 et 220g pour 2012, et, d’autre part, d’augmenter le montant dû à 250 euros. Il est aussi proposé une première tranche taxable à hauteur de 160 euros annuels, cela pour un seuil d’émission de 160g de CO2 par kilomètre en 2009, progressivement abaissé à 130g en 2012.
L’article 11 prévoit le durcissement du malus à l’acquisition de voitures individuelles. Il propose de passer dès 2010 aux objectifs actuels de 2012, en faisant débuter le malus lors de l’achat à 150g de CO2 par kilomètre. Il prévoit aussi l’accentuation du malus par réduction annuelle de 10g pour descendre à 130g en 2012. Cela nous porte au niveau des objectifs fixés et exigés par les associations lors du Grenelle de l’Environnement.
L’article 12 porte sur le bonus pour l’achat de voitures moins polluantes (actuellement qualifiées de « voitures propres »). Le bonus ne doit pas être une incitation dans l’absolu à changer de voitures fréquemment, ce qui serait un comportement de consommation tout aussi anti-écologique. D’un point de vue environnemental, il vaut souvent mieux de faire durer le plus longtemps possible les véhicules, parce que « l’énergie grise » (les matières physiques et les sources d’énergies nécessaire au processus de fabrication) qu’ils représentent est très élevée. L’article 12 vise donc à resserrer l’assiette du bonus (actuellement distribué à partir d’un taux d’émission inférieur à 130g de CO2 par kilomètre), en abaissant les seuils à 120g pour 2010, 110g pour 2011 et 100g pour 2012. Cet objectif est tout à fait réaliste. Le taux d’émission du modèle Peugeot 207 est déjà de 99g de CO2 par kilomètre.
Il est proposé de limiter le bénéfice du bonus à raison de deux aides par foyer fiscal.
Enfin, il est proposé de supprimer le « super bonus » de 5 000 euros lors de l’achat de voitures électriques individuelles, celles-ci ne sont en effet aucunement des « voitures propres ». Ainsi, le montant de l’aide serait limité à 1 000 euros. Il n’y a en effet pas de sens écologique à favoriser les voitures électriques : l’électricité étant principalement d’origine nucléaire en France, ce sont en effet 20 nouveaux réacteurs nucléaires qu’il faudrait construire pour substituer au parc actuel, un parc totalement composé de voitures électriques. Par ailleurs, les batteries nécessaires ne peuvent être produites qu’en sur-exploitant les réserves mondiales de lithium dont nous savons d’ores et déjà que l’extinction est programmée dans le temps et dont, par ailleurs, l’extraction requiert une très grande quantité d’eau. Si le développement de voitures électriques moins émettrices de carbone peut se comprendre dans certains cas restreints, par exemple quand il s’agit d’équiper une flotte de collectivité, l’urgence écologique commande avant tout de promouvoir de nouveaux comportements de déplacements, là où c’est possible, en dépassant là où c’est possible le modèle de la civilisation de la voiture individuelle.
L’article 13 vise à demander un rapport sur la faisabilité d’une taxe carbone kilométrique aux frontières sur les importations comme sur les exportations, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser la relocalisation de l’économie.
Les articles 14, 15 et 16 instaurent de premières mesures pour faire reculer l’invasion publicitaire dont sont victimes nos sociétés. Directement polluante quand elle multiplie les imprimés et prospectus commerciaux non sollicités, la publicité contribue plus largement à la privatisation de l’espace public que cela soit dans les rues, les lieux publics, à l’écran ou sur les ondes. À titre conservatoire, les articles 14 et 15 augmentent sensiblement les taxes, aujourd’hui dérisoires, sur les publicités imprimées et prospectus ainsi que sur les spots publicitaires audiovisuels. L’article 16 met en chantier une nouvelle taxation générale de la publicité qui reposerait sur deux principes :
– Une taxation à la source de la dépense publicitaire des entreprises, qui contribuerait à contenir le gaspillage publicitaire auquel se livrent certaines firmes au détriment d’investissements d’avenir et de leurs salariés.
– Une taxation nationale de la publicité extérieure (enseignes, panneaux publicitaires) qui pourrait être majorée par les communes. Cette taxe n’est en effet aujourd’hui que facultative, ce qui crée d’importantes disparités sur le territoire, avec une prolifération des affichages extérieurs dans certaines zones où il a été choisi de ne pas l’appliquer.
Le Titre IV porte sur diverses mesures fiscales permettant le financement de la conversion écologique de l’économie.
L’article 17 met fin au régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d’impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite par la loi TEPA d’août 2007, pour une dépense fiscale de 230 millions d’euros en 2008 et 900 millions d’euros en 2009. Cette mesure doit être accompagnée par l’abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires introduites par la même loi TEPA. En période de crise économique accrue depuis l’automne 2008 et de difficultés à maintenir l’emploi, il est aberrant de continuer à encourager les heures supplémentaires des uns (avec un bonus fiscal sur l’impôt sur le revenu) alors que nombre d’autres sont licenciés de leur travail et restent privés d’emplois.
L’article 18 met fin au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés à raison de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale (dépense fiscale : 230 millions d’euros en 2008 et 1,170 milliard d’euros en 2009).
L’article 19 met fin à l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune des placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France de domicile fiscal, ce qui représente une dépense fiscale de 75 millions d’euros en 2009 (6 300 ménages concernés en 2007).
L’article 20 met fin à la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d’enfants du déclarant, calculée dans les conditions prévues à l’article 885 et d’un montant de 150 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis. La somme de 150 euros est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Il est particulièrement indécent que cette dépense fiscale de 25 millions d’euros en 2009, liée à une exonération d’ISF, soit affectée à la Mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », au Programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ».
L’article 21 supprime l’application à la location directe de navires de plaisance du dispositif « Girardin » de réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer, avant le 31 décembre 2017 (qui peut être porté jusqu’à 70 % du montant de l’investissement). En effet, seules les classes riches ont les moyens de se permettre la location d’un yacht alors que ce loisir de luxe est particulièrement polluant et destructeur de l’environnement. Le yacht est le symbole du mépris d’une certaine classe de riches pour la crise sociale et environnementale. Il n’y a pas lieu de prévoir de surcroît une telle réduction d’impôt au nom de l’aide à l’outre-mer, dont le montant est au demeurant considérable. Par cohérence, la mention « de la navigation de plaisance, » est également supprimée du quarante-cinquième alinéa.
L’article 22 prévoit pour les exercices 2010, 2011 et 2012, un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des sociétés établies en France qui réalisent leur chiffre d’affaires principalement dans le domaine de l’énergie, afin de financer l’effort d’investissement public pour la conversion écologique de l’économie. On peut en effet constater que les grands groupes français du secteur de l’énergie, qui réalisent une grande partie de leur activité en France, comme la société Total, GDF-Suez ou EDF, ont réalisé d’importants bénéfices pour l’exercice 2008. Les prix élevés de l’énergie, loin de les défavoriser, les ont paradoxalement avantagés. Il est donc normal que ces groupes contribuent au financement de la conversion écologique de l’économie. Naturellement, s’ils décidaient d’investir massivement dans les énergies renouvelables, l’efficacité et la sobriété énergétique au point de réduire fortement leurs bénéfices, ils verraient cette contribution exceptionnelle se réduire également.
L’article 23 vise à mandater le Gouvernement pour étudier la mise en œuvre d’un droit de base à l’énergie électrique grâce à la gratuité pour une première tranche minime de consommation électrique annuelle par foyer. Ce droit serait appuyé sur une forte taxation progressive des sur-consommations, afin d’enrayer le mésusage et le gaspillage. De même, un dispositif identique doit être étudié pour l’eau.
La masse financière ainsi dégagée par l’abrogation des niches fiscales anti-écologiques et/ou absurdes socialement qui sont ciblées par la présente proposition de loi est très importante. Elle serait en effet d’un montant d’au moins 6,5 milliards d’euros ainsi récupérés par la mise en œuvre des articles 6, 7, 8, 17, 18, 19 et 20... cela sans compter ce que rapporterait l’abrogation du bouclier fiscal et l’augmentation des taxes sur la publicité. Ces sommes, auxquelles vient s’ajouter l’introduction de nouvelles taxations sur les activités les plus destructrices pour l’environnement et la planète pourraient ainsi :
– être consacrées à la création d’un fonds d’aide aux particuliers pour la reconversion du chauffage au fioul et au gaz vers des énergies renouvelables,
– être affectées à l’Agence nationale de l’habitat définie à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour renforcer ses missions d’aide et de conseil à l’amélioration de l’efficacité énergétique des habitations, afin de réduire la facture énergétique des ménages sans favoriser l’énergie électrique, d’origine majoritairement nucléaire,
– abonder une politique d’ampleur des pouvoirs publics pour développer les réseaux de transports collectifs dans les secteurs géographiques qui en sont le plus dépourvus. Cette politique pourrait enfin être accompagnée en mobilisant réellement les 70 milliards d’euros collectés par l’épargne populaire des ménages sur les Livrets de développement durable.
Tel est le contenu de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

Imprimer cet article

Jacques
Desallangre

Député de Aisne (4ème circonscription)

Marc
Dolez

Député du Nord (17ème circonscription)

Martine
Billard

Voir cette proposition sur le site de l'Assemblée Nationale Lire en PDF
le texte de la proposition

Sur le même sujet

Finances

A la Une

Thématiques :

Affaires économiques Lois Finances Développement durable Affaires sociales Défense nationale Affaires étrangères Culture et éducation Voir toutes les thématiques