Propositions

Propositions de loi

PL n° 2398 relative au doublement du taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires

présentée par Monsieur le député :
M. Jean-Jacques CANDELIER,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Une agence de notation américaine a abaissé à 0,5 % sa prévision de croissance pour la France en 2014. Cette prévision est également abaissée pour 2015. Ce qui est en cause, c’est la faible croissance de la demande française au deuxième trimestre (0,2 %) et la contraction des dépenses d’investissement de 1,1 %, particulièrement négative pour le potentiel de croissance du pays.
Tous les signaux sont dans le rouge - chômage, pouvoir d’achat, pauvreté, exportations, production industrielle - alors que la distribution de dividendes pour les actionnaires ne se tarit pas et bat des records indécents. Plus 30 %, c’est la hausse spectaculaire, sur un an, des dividendes versés par les entreprises françaises au deuxième trimestre. Un record en Europe, qui affiche une hausse de 18,2 % (dont 9,7 % pour le Royaume-Uni et 3,9 % pour l’Allemagne), et loin devant le Japon (18,5 %), mais aussi les États-Unis (13,8 %). La crise ? Mais quelle crise ?
Il est urgent d’inciter les grandes entreprises à investir plutôt qu’à rémunérer le capital. C’est nécessaire pour la montée en gamme de nos productions, objectif clé du rapport dit « Gallois », pour la compétitivité française, la création d’emplois et nos finances publiques.
En 2012 a été votée en ce sens une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués. Cette contribution a rapporté 1,943 milliard d’euros en 2013 et tend à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Elle ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes au sens de la réglementation communautaire (seuil des 250 millions d’euros de chiffre d’affaires), afin de ne pas les pénaliser, dans la mesure où elles éprouvent plus de difficultés d’accès aux financements que les grandes entreprises.
Toutefois, le taux de 3 % de cette contribution semble insuffisamment dissuasif. C’est pourquoi il est proposé de le porter à 6 %, ce qui, outre l’effet positif attendu sur l’investissement, la croissance et l’emploi, apporterait une recette supplémentaire pour l’État comprise entre 1 et 2 milliards d’euros selon les scénarios.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au deuxième alinéa de l’article 235 ter du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Imprimer cet article

Jean-Jacques
Candelier

Député du Nord (16ème circonscription)
Voir cette proposition sur le site de l'Assemblée Nationale Lire en PDF
le texte de la proposition

Sur le même sujet

Finances

Thématiques :

Affaires économiques Lois Finances Développement durable Affaires sociales Défense nationale Affaires étrangères Culture et éducation Voir toutes les thématiques