présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s :
Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Caisse centrale du Crédit immobilier de France, ou Crédit immobilier de France (CIF), est un établissement financier créé en 1908, spécialisé dans le crédit immobilier aux particuliers.
Il existe aujourd’hui 300 agences en France et 10 sociétés régionales (Île-de-France, Nord, Centre Est, Rhône Alpes Auvergne, Méditerranée, Sud-Ouest, Centre Ouest, Ouest, Bretagne Atlantique, Bretagne).
Le CIF est actuellement la propriété de 56 SACIOCAP (sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété).
En 2011, le Crédit immobilier de France a octroyé 56 000 prêts soit autant de projets immobiliers, pour un montant global de 5,09 milliards d’euros.
Bien que possédant 2,4 milliards de capitaux propres, un ratio de solvabilité de plus de 14 % dont bien des institutions bancaires souhaiteraient disposer, et une activité lui assurant des résultats bénéficiaires, à la suite de la crise financière des années 2010 et de sa dégradation par l’agence Moody’s, le CIF se trouve à court de liquidités à l’été 2012.
En effet, le CIF trouve ses ressources dans des emprunts à court terme sur le marché privé mondial des capitaux. Le modèle économique du groupe repose sur un financement faisant presque exclusivement appel aux marchés financiers, sans la ressource que constituent les dépôts.
Consécutivement, le groupe Crédit immobilier de France a demandé à l’État de lui octroyer sa garantie pour pouvoir honorer ses engagements. Une garantie de 20 milliards d’euros serait intégrée dans la loi de finances 2013 par le Parlement.
En échange, le Gouvernement entend imposer un plan d’extinction de celui-ci :

• Arrêt immédiat de tout prêt et de toute distribution éventuelle de dividendes aux SACICAP ;
• Licenciement de l’ensemble du personnel ;
• Transfert des encours de prêts, donc des actifs, du CIF à une autre entité ;
• Dissolution du CIF et attribution à l’État du boni de liquidation (soit une appropriation allant de 2,5 à 5 milliards d’euros selon les scénarios).
  Dans cette affaire, le Gouvernement français semble agir uniquement dans le cadre d’une logique de liquidation financière et sociale à court terme. Le groupe serait géré en extinction, ce qui conduirait à la fin de ses missions et à un plan de suppressions de 2 600 emplois, puis, certainement très rapidement, à des dizaines de milliers de suppressions de postes dans le secteur immobilier et du bâtiment.
  Plutôt que ce scénario catastrophique qui reviendrait à s’aligner sur le diktat des agences de notation, il est proposé de nationaliser dans l’urgence le CIF pour permettre la pérennisation des activités d’un groupe en bonne santé financière, dont la clientèle est principalement constituée de ménages modestes.
  On éviterait ainsi le démantèlement d’un instrument économique précieux doté d’un savoir-faire n’ayant pas d’équivalent en termes d’expertise et de culture sociale puisqu’il puise ses racines dans le mouvement HLM auquel ses actionnaires appartiennent.
  Il serait extrêmement dommageable de s’apercevoir demain, trop tardivement, que, par manque d’anticipation, on a démantelé une pièce essentielle du marché du crédit, qui s’occupe de l’accession sociale à la propriété.
  Cette nationalisation serait une étape dans la constitution d’un pôle financier public qui répondrait à des missions de service public et qui déciderait de prêts bonifiés pour les projets utiles d’investissement, constitué autour du groupe Caisse des dépôts, des caisses d’épargne, des réseaux mutualistes, d’OSÉO, de la Banque postale, de la Banque de France, dont les missions doivent être redéfinies, et de grandes banques privées stratégiques comme la BNP Paribas, nationalisées de manière permanente et dont le fonctionnement et les objectifs seraient démocratisés et sous le contrôle des usagers et des salariés.
  PROPOSITION DE LOI
  Article unique
  I. – Le Crédit immobilier de France est nationalisé.
  II. – Les charges résultant de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.