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Propositions de loi

PL n° 3090 - tendant à interdire les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante

EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des millions de foyers dans notre pays renoncent à se chauffer à hauteur de leurs besoins pour des raisons financières. Le poids de la facture d’eau dans les ressources d’un ménage peut dépasser 10 %. Trois à quatre millions d’entre eux connaissent une situation de précarité énergétique, tandis que 100 000 d’entre eux subissent des coupures d’électricité, y compris en cette période hivernale.
Pourtant, des dispositions de notre droit pourraient permettre d’éviter ces situations. Une tarification sociale de l’électricité a été mise en place pour éviter les impayés et les coupures d’électricité sont théoriquement interdites pour les personnes connaissant des difficultés financières entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante.
Toutefois, les critères permettant de bénéficier de la tarification sociale de l’électricité et d’être prémunis contre une coupure d’électricité sont trop restrictifs. Pour bénéficier de la tarification sociale de l’électricité, il faut gagner moins de 604 euros par mois. De la sorte, 65 % des bénéficiaires potentiels de cette aide n’y ont pas le droit.
Les syndicats ont alerté les autorités publiques de longue date sur la réalité et les conséquences de ces coupures. Certains syndicalistes, par solidarité et par humanité, bravent courageusement les interdits pour les empêcher. Les associations ne cessent de dénoncer les causes et les conséquences de la précarité énergétique dans notre pays. Toutes et tous appellent à une mise en œuvre effective du droit à l’énergie.
Dans l’attente du grande loi garantissant de manière effective ce droit, sur le modèle de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du droit à l’eau déposée en novembre 2009, interdire de couper l’électricité à toute personne connaissant des difficultés économiques et sociales s’avère être une exigence immédiate et attendue.
La plupart des personnes ne payant pas leurs factures énergétiques sont de bonne foi. La politique de bas salaires du gouvernement, la hausse continue des loyers et des prix à la consommation contraignent de nombreuses familles à choisir entre le paiement des courses, du loyer, ou des factures d’eau et l’électricité. Aussi, il est injuste de les faire passer pour fraudeurs malintentionnés et de leur rendre la vie impossible en leur coupant l’électricité.
L’article unique de cette proposition de loi envisage donc d’interdire toute coupure d’électricité, de chaleur ou de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante. Il n’est pas plus justifié de couper l’électricité ou le gaz à des familles que de les mettre à la porte de leur logement. Pour l’énergie, comme pour le logement, l’instauration d’une trêve hivernale est indispensable.

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

Jean-Claude
Sandrier

Député de Cher (2ème circonscription)

Pierre
Gosnat

Roland
Muzeau

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le texte de la proposition

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