Propositions

Propositions de loi

PL n° 429 - relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Les décrets nos 2000-657 du 13 juillet 2000, 2004-751 du 27 juillet 2004 et 2005-158 du 23 février 2005 consacrent le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou des faits politiques et ceux dont les parents ont été victimes d’événements liés au processus d’indépendance des anciens départements et territoires français.
Pour indispensable qu’elles aient été, ces trois reconnaissances ne prennent pas en considération la souffrance de celles et ceux que la spécification introduite exclut de facto de ce droit à réparation.
L’esprit de la loi du 24 juillet 1917 est précisément d’établir un statut unique des pupilles de la Nation. Le principe consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par notre Constitution, d’égalité de tous les citoyens devant la loi, et qui fonde notre pacte républicain, commande d’élargir cette reconnaissance et ce droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir.
C’est dans cet esprit de justice et d’équité que je vous propose d’adopter la présente proposition de loi.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)

Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)
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le texte de la proposition

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