EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Constitution dispose, en l’alinéa 8 du préambule de 1946, que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Toutefois, force est de constater que cette participation n’est guère effective.
Cela constitue d’ailleurs la source d’un problème grandissant pour les salariés et la société dans son ensemble, car la gestion des entreprises s’effectue sous la contrainte de plus en plus forte de leurs propriétaires.
Pour faire face à la crise économique et sociale majeure dans laquelle nous nous enfonçons, le législateur est amené à proposer des dispositions d’ampleur inédite.
D’aucuns avancent, sans vraiment y croire, l’idée d’une « refondation du capitalisme ».
Quant à nous, nous sommes persuadés que la République n’a pas à s’arrêter à la porte des entreprises.
Dans notre optique, les salariés et leurs élus devraient se voir reconnaître des droits nouveaux et audacieux de décision et de contrôle dans la gestion des entreprises, qu’il s’agit de mettre en place au plus vite.
Seul un authentique apport citoyen est de nature à permettre un épanouissement et une émancipation de l’humain, ainsi qu’une vraie reconnaissance du rôle des salariés dans la société, seuls créateurs des richesses.
Nous pensons que la crise profonde du capitalisme doit être le déclencheur d’une remise en cause fondamentale du système.
Il est grand temps de donner les moyens juridiques pour qu’un sens nouveau soit donné à l’engagement, à la solidarité et au progrès dans tous les domaines.
Dans le passé, il faut savoir qu’au titre de la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel avait toujours censuré les dispositions qui allaient dans le sens d’une intervention accrue des salariés dans la définition de leurs conditions de travail.
En réalité, la liberté d’entreprendre ne devrait aucunement impliquer la domination d’un employeur sur ses employés, notamment en vertu de l’article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui stipule que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Permettre l’avènement d’une réelle démocratie économique et sociale, grâce à la reconnaissance de droits nouveaux donnés aux salariés et à leurs représentants dans la gestion des entreprises, tel est l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle.