Proposition de loi portant renforcement de la surveillance de l’archéologie préventive
présentée par Mesdames et Messieurs
Hubert WULFRANC, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Stéphane PEU.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La préservation et la mise en valeur du patrimoine s’impose désormais comme l’une des grandes politiques publiques à conduire au niveau national. Elle est moteur de recherche en termes scientifiques, historiques et de diffusion auprès du grand public. Elle enrichit et promeut la culture du territoire, de ses spécificités et de sa diversité. Elle peut être facteur de vitalité économique, de transmission de savoir‑faire comme d’innovation dans les métiers qui lui sont dédiés, voire de consolidation d’attraits touristiques.
La préservation et la mise en valeur du patrimoine archéologique est l’un des volets de cette politique publique.
Ses champs de recherche s’étendent de même que s’approfondissent des problématiques pointues sur lesquelles les chercheurs, puis plus tard le public, ont à réfléchir dans le cadre des études, des publications et de la diffusion qui en est faite.
Ainsi, à titre d’exemple, l’archéologie de la période coloniale, de la révolution industrielle du XIXe siècle ou encore de la première guerre mondiale, en lien direct avec notre histoire moderne contemporaine, constitue des dimensions nouvelles de la recherche.
En même temps, les recherches sur la société gauloise ou les migrations du haut moyen-âge, loin de représentations véhiculées il y a encore quelques décennies, renouvellent considérablement nos connaissances.
Parallèlement, les espaces qu’il conviendrait d’explorer connaissent en quelques décennies des mutations profondes. Ainsi, le développement de l’urbanisation couplé à la reconstruction de la ville sur la ville ou encore les oscillations sensibles des eaux littorales et fluviales sous l’effet du réchauffement climatique, s’ils créent bien d’autres urgences autrement plus redoutables, appellent également des gestes significatifs pour sauvegarder, étudier et transmettre la mémoire du passé ancien ou récent.
La présente proposition de loi vise à consolider les moyens d’intervention du tout premier outil de sauvegarde du patrimoine archéologique : le diagnostic. Il permet de déceler la présence de restes archéologiques, puis de déterminer leur datation, caractériser leur fonction, appréhender leur densité et estimer leur état de conservation.
Le financement des diagnostics archéologiques est assuré par la perception d’une taxe, la redevance archéologique préventive, la R.A.P., calculée à partir de la surface d’un projet d’aménagement. Elle est due par les maîtres d’ouvrage.
La R.A.P. alimente le fonds national pour l’archéologie préventive (F.N.A.P.) destiné au financement des diagnostics, de certaines opérations de fouilles répondant à des critères particuliers et de certaines découvertes exceptionnelles, les autres opérations de fouille préventive étant à la charge de l’aménageur.
Or le financement des diagnostics est dorénavant budgétisé par le ministère de la Culture (118 millions d’euros en 2016, 2017 et 119 millions d’euros en 2018). Si ce budget est en adéquation avec les moyens nécessaires pour la réalisation des diagnostics, le principe de responsabilisation du maître d’ouvrage n’est plus respecté et l’État participe ainsi largement au financement de ces opérations archéologiques. Il est cependant à noter que sa redistribution sous forme de subvention calculée en fonction du type d’opération reste notablement trop faible pour les opérations en milieu urbain par exemple.
En même temps, des seuils différents sont appliqués d’une région à l’autre. Les seuils de transmission des dossiers d’aménagement par les services instructeurs sont définis par des arrêtés définissant, par commune, les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) ou, à défaut, par le code du patrimoine. À partir de ces règles nationales, les seuils de saisine ainsi que les normes graphiques des cartes de zonage annexées aux arrêtés sont variables. Les variations au sein d’une même région et, a fortiori, d’une région à l’autre s’expliquent par les spécificités historiques et urbanistiques de chaque territoire et par des politiques de recherche qui tiennent compte de l’histoire régionale. Cela entraine une disparité des niveaux de surveillance dommageables dans certains territoires.
La présente proposition de loi vise donc précisément à élever la surveillance archéologique et potentiellement le nombre de diagnostics sur le territoire national (article 1) et à augmenter sensiblement les recettes de la redevance archéologique préventive et à doter les recherches de terrain de moyens équitables à leur bonne réalisation. (article 2).
Les journées du patrimoine connaissent un succès grandissant auprès du grand public depuis plusieurs années démontrant ainsi l’attachement de nos concitoyens à la valorisation du patrimoine français. Il vous est donc proposé d’accompagner davantage le travail de détection, de préservation et de mise en valeur de notre patrimoine, ainsi que de notre mémoire nationale, avec cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, le taux : « 0,40% » est remplacé par le taux : « 0,80% » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 0,50 euro » est remplacé par le montant : « 1 euro » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « laisse de basse mer » sont remplacés par les mots : « la ligne de base de la mer territoriale » et le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant « 0,20 euro » ;
4° Au troisième alinéa du III, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les installations de transport d’information » et après la seconde occurrence du mot : « énergies » sont insérés les mots : « et d’information ».
