Propositions

Propositions de résolution

Assurer à la France les moyens industriels de faire face aux crises sanitaires - n°2833

Proposition de résolution tendant à assurer à la France les moyens industriels de faire face aux crises sanitaires

présentée par Mesdames et Messieurs

Alain BRUNEEL, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Sébastien JUMEL, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès les premiers signes de ralentissement économique en Chine au mois de janvier 2020, la presse a rendu compte des risques pour les entreprises des autres pays.

Cette réalité a illustré la dépendance flagrante des industriels et des consommateurs européens à la production délocalisée, notamment la production chinoise.

Avec l’économie organisée sous le dogme ultra‑libéral, la concentration des activités industrielles se fait dans les zones où le droit du travail est le plus avantageux pour la rentabilité financière. Il faut produire à moindre coût, quitte à produire à l’autre bout du monde. Cela engendre une multitude de sous‑traitance et d’externalisation. Avec ce « déménagement permanent du monde », les marchandises parcourent parfois plusieurs dizaines de milliers de kilomètres entre le lieu de production et de consommation.

La crise liée à la pandémie de covid‑19 met en relief les effets négatifs de cette vision libérale de l’économie. Ce qui est vrai pour l’industrie manufacturière classique l’est d’autant plus pour l’industrie sanitaire. La déstructuration du tissu économique a accentué la fragilité de l’industrie européenne qui se trouve incapable de répondre aux besoins essentiels des populations en termes de masques de protection notamment.

Cette combinaison de crise sanitaire et de crise économique replace le principe de l’État stratège au rang des priorités. L’État doit pouvoir définir ce qu’est une entreprise indispensable à notre santé et en dresser la liste.

À la lumière des faits récents, et forts de leurs propositions historiques, les auteurs considèrent qu’il est indispensable de pouvoir produire masques, blouses, charlottes, appareils respiratoires et oxygène médical de manière localisée. Des nationalisations stratégiques doivent pouvoir être menées dans ces entreprises clés afin de planifier la production en fonction du seul besoin humain, et non d’un impératif financier.

Le rêve d’une France sans usine a montré ses limites et ses dangers. L’heure est à l’État, d’urgence !

Scènes irréalistes au cœur de la 6e puissance mondiale.

Troisième plus gros exportateur d’armes au monde, la France est dans le même temps incapable de produire en nombre suffisant des masques de protection pour ses soignants. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux professionnels ont exprimé leur détresse de devoir « aller au front sans armes. » Des hôpitaux ont même mis en place des patrons de masques en faisant appel à la générosité des couturiers et des couturières amateurs pour pallier au manque d’anticipation et de stock stratégique de l’État. Le ministre des affaires étrangères indiquait le 7 avril dernier que la commande de l’État Français passée avec la Chine pour près de deux milliards de masques seraient acheminée progressivement « jusqu’à la fin juin », soit plus de trois mois après que l’OMS ait déclaré l’alerte de pandémie mondiale. Le ministre insistant : « Il faut éviter qu’après la crise, l’on ne soit victime d’amnésie et que tout reparte comme avant. »

Cette pénurie de matériel de protections, et notamment de masque est bien la conséquence de choix politiques. En 2013, l’État décide dans une stratégie grippe‑sou de transférer la responsabilité de la gestion des masques aux employeurs pour éviter les coûts d’entreposage et faire des économies. C’est aussi cette année‑là, comme le précisera le ministre de la santé lors de la séance des questions au Gouvernement du 19 mars 2020, « qu’il a été décidé que le milliard de stock d’État n’était plus indispensable ».

Sept ans plus tard, en pleine crise sanitaire, nous souffrons d’un manque de logistique coordonnée et des milliers de masques dorment aux quatre coins de la France, éparpillés dans une multitude de dépôts, notamment dans les entreprises de l’énergie et de l’industrie. Et cela, malgré le décret du 13 mars 2020 ordonnant la réquisition des masques respiratoires et anti‑projections.

Selon un témoignage de M. Fabrice Coudour, élu CGT et secrétaire d’un comité social économique (CSE) d’EDF de Savoie rapporté par l’Humanité dans son édition du 27 mars 2020, « Il subsiste de gros volumes de masques qui ne nous appartiennent plus car l’État les a réquisitionnés. J’en ai vu. Les stocks sont là. On ne peut plus y toucher, mais personne n’est venu les chercher. De nombreuses filiales d’EDF confirment un stock similaire de masques, combinaisons, gants abandonnés dans des hangars qui pourraient être acheminés aux soignants et aux différents personnels de secours criant à la pénurie et aux manques de protection.

Dans le secteur de la chimie, la CGT de Sanofi a interpellé la direction après avoir appris l’existence de 280 000 masques FFP2 en réserve, datant de la crise sanitaire du H1N1 mais non périmés. « Nous sommes intervenus la semaine dernière quand nous avons eu connaissance de ce stock pour demander qu’une partie soit transmise aux professionnels de santé et aux hôpitaux », détaille Thierry Bodin, délégué CGT. « Au bout de quatre jours, le 23 mars, nous avons enfin obtenu une réponse mais négative concernant les hôpitaux. Pour autant, la direction a affirmé qu’une partie des masques allait partir vers nos usines. » Or, sur de nombreux sites de production de Sanofi, les masques se faisaient toujours plusieurs jours après l’annonce.

15 millions de masques par semaine, toujours insuffisant pour un pays comme la France.

Le 31 mars depuis Angers, le Président de la République expliquait que la France serait en capacité de produire 10 000 respirateurs d’ici mi‑mai et 15 millions de masques par semaine d’ici fin avril, rajoutant qu’il fallait « rebâtir notre souveraineté nationale et européenne. »

Outre le fait que cette production démarre beaucoup trop tard, cette mise en route n’empêchera pas la France de passer une commande record de masques à la Chine. Une preuve supplémentaire de l’incapacité de notre pays à produire ce matériel de protection essentiel et réclamé par les professionnels de santé ainsi que par tous les salariés qui continuent de travailler au contact du public, comme dans la grande distribution, au sein des forces de l’ordre, ou encore dans les Ehpad.

Un tissu industriel fragilisé

Il y a deux ans, le groupe américain Honeywell fermait l’usine de fabrication de masques de protection de Plaintel dans les Côtes‑d’Armor en prononçant la destruction des machines.

« Quand je vois le nombre d’appels téléphoniques de chefs d’entreprise qui, ces derniers jours, me demandent si je sais où se trouvent les machines de l’usine Giffard, je mesure l’importance de la perte de cet outil dans le contexte actuel », confie Joseph Le Vée, maire de Plaintel.

Si certaines ont pris le chemin de la Tunisie, les lignes automatiques de fabrication de masques dont notre pays manque aujourd’hui ont été vendues à un ferrailleur après la cessation d’activité. Selon M. Jean‑Jacques Fuan, l’ex directeur du site de 1991 à 2006, cela est d’autant plus « scandaleux » que ces machines « avaient été fortement subventionnées par l’État pour produire des dizaines de millions de masques, lors de l’épidémie de H1N1 en 2009. »

Cette usine était capable de fabriquer 200 millions de masques par an, soit près de 20 millions par mois, grâce à des machines pouvant produire chacune 4 000 masques à l’heure.

« Quand les Américains sont arrivés, je me suis demandé non pas si mais quand on allait fermer », raconte un ancien salarié. « Quand ils achètent, c’est pour faire des bénéfices, de 15 à 20 %. Or, en France, c’est impossible. Nous avons alerté les responsables politiques pour qu’ils défendent une entreprise d’utilité publique. Mais l’économie était reine ».

Ce nouvel exemple, symbole d’un désengagement de l’État, montre à quel point il est crucial de ne pas laisser détruire l’outil industriel du pays, surtout quand il concerne la santé.

Face à l’urgence et à la pression citoyenne, la région Bretagne et le Département des Côtes d’Armor se sont déclarées prêtes à investir dans un nouveau projet. Reste à attendre un signal politique fort de la part de l’État.

Le cas emblématique de l’entreprise de bouteilles d’oxygène Luxfer

Depuis plus d’un an, les 136 salariés de l’entreprise Luxfer de Gerzat dans le Puy‑de‑Dôme n’ont eu de cesse de dénoncer l’incohérence économique et industrielle mais aussi les menaces sanitaires liées à la fermeture brutale de cette unité spécialisée dans la production de bouteille de gaz de haute qualité. Avec cette décision, la France perd l’unique site fabriquant des bouteilles d’oxygène médical en Europe. Les produits fabriqués étaient des bouteilles pour l’oxygénothérapie, des bouteilles ARI (« appareil respiratoire isolant ») pour les pompiers mais aussi des bouteilles de stockage de gaz industriel. Les patients de plus en plus nombreux à présenter des syndromes de détresse respiratoires font exploser les besoins d’oxygénothérapie qui sont justement assurés par les bouteilles de gaz que produisait Luxfer.

Alors que la pandémie du covid‑19 a déclenché une crise sanitaire mondiale, nous sommes aujourd’hui dans l’incertitude sur les stocks disponibles de bouteilles d’oxygènes. Il est intolérable qu’une telle usine puisse rester à l’arrêt alors que le savoir‑faire des salariés reste intact.

Malgré plusieurs interpellations, c’est par une fin de non‑recevoir que le ministre de l’économie répond aux demandes de réquisition et de nationalisation de l’entreprise Luxfer.

Par son activité et le savoir‑faire de ses salariés, cette entreprise fait pourtant indéniablement partie des activités stratégiques à maintenir en priorité.

Cette situation impose la réquisition et la nationalisation rapide de l’entreprise. C’est une priorité de santé publique afin de répondre aux besoins vitaux des professionnels de santé et de la population. La crise actuelle ne peut tolérer le laisser‑faire qui a suivi cet abandon industriel de la part d’un groupe financier étranger.

Médicaments : l’urgence d’un pôle public.

À l’instar de la logique qui prévaut pour les masques ou les bouteilles d’oxygène médical, les usines de production des médicaments essentiels viennent à manquer sur le territoire national. La dépendance des pouvoirs publics aux laboratoires pourrait s’avérer criminelle en ces temps de crise sanitaire.

Si le débat scientifique sur l’usage de la chloroquine reste entier, il est important de noter que la seule unité de fabrication de ce médicament pour l’Hexagone, basée à côté de Lyon, a été placée en redressement judiciaire l’été dernier.

L’usine Famar, seul site de production de nivaquine agréé pour le marché Français pourrait fermer ses portes, remettant en cause notre indépendance sanitaire.

« Le site de Saint‑Genis‑Laval est à disposition pour répondre aux besoins sanitaires de milliers de patients en souffrance et ainsi satisfaire les intérêts de santé publique », souligne la CGT qui alerte depuis des mois sur l’impact sanitaire de la liquidation potentielle de ce site. Car, outre la nivaquine, l’usine produit douze médicaments d’intérêt thérapeutique majeur dont des neuropsychiatriques, un cardiovasculaire et un antidiabétique. Propriété d’Aventis jusqu’en 2004, l’établissement avait été cédé à un actionnaire grec, puis au fonds d’investissement KKR, qui a finalement décidé de se séparer de cette unité de production, jugée pas assez rentable.

Cet exemple illustre parfaitement l’importance pour l’État de pouvoir réquisitionner et nationaliser ce type d’usine dans le cadre d’un pôle public du médicament.

Partageant l’ambition que le jour d’après ne ressemble pas au jour d’avant, il est urgent que l’État stratège revienne sur le devant de la scène et puisse utiliser les armes de la réquisition, de la nationalisation et de la planification pour répondre aux besoins des citoyens.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la santé est le plus grand des biens et qu’il est primordial pour l’État de garantir la sécurité sanitaire des professionnels et des citoyens,

Considérant que la crise sanitaire a démontré avec force l’incapacité de notre pays à équiper nos soignants du matériel de protection nécessaire pour faire à la pandémie de covid-19,

Considérant que les fermetures d’usines de production de masques, de médicaments, ou de bouteilles d’oxygènes sont contraires aux intérêts sanitaires des citoyens,

Considérant que seul l’État peut être garant de l’intérêt général qui doit passer au‑dessus des intérêts financiers des entreprises,

Encourage l’État à dresser la liste des entreprises qui produisent des masques, des tabliers, des charlottes, des blouses, des appareils respiratoires et de l’oxygène médical ;

Invite le Gouvernement à mettre en œuvre les réquisitions qui s’imposent en application de l’article 2 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et à prononcer des nationalisations stratégiques dans ces secteurs afin de pouvoir planifier la production indispensable en fonction des seuls besoins humains ;

Encourage le Gouvernement à développer des entreprises publiques dans les secteurs où des manques sont identifiés.

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Alain
Bruneel

Député du Nord (16ème circonscription)
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