Propositions

Propositions de résolution

Création d’une commission d’enquête sur la gestion de l’entreprise Presstalis - 3285

Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la gestion de l’entreprise Presstalis

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre DHARRÉVILLE, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC.

député.e.s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2009, l’entreprise Presstalis, succédant aux Nouvelles messageries de la Presse parisienne (NMPP), assure la distribution de la presse écrite en tous points du territoire. Cette coopérative est donc un outil essentiel du pluralisme de l’information, condition essentielle de la démocratie, dans notre pays.

Presstalis est depuis plusieurs années au cœur de péripéties et de luttes d’intérêts qui fragilisent le précieux édifice. Au point de voir, le 20 avril 2020, la Direction générale de Presstalis, déclencher une procédure de cessation des paiements. Les différentes parties (coopérative des quotidiens – coopérative des magazines – organisations syndicales) ont été appelées, sous l’égide du tribunal de commerce à trouver un accord de continuation d’activité pérenne.

Les négociations engagées, sous la menace d’une liquidation judiciaire, dans la persistance d’un profond désaccord entre les deux coopératives actionnaires de Presstalis n’ont pas permis d’aboutir à une situation satisfaisante pour la filière. En effet, la continuation de l’activité n’est que partielle et la distribution de niveau 2 a été sacrifiée pour une large part du territoire, laissant plus de 500 personnes sans emploi et une activité de distribution de la presse écrite en plan.

En effet, la coopérative des magazines ne souhaite plus payer pour la distribution des quotidiens, tandis que la coopérative des quotidiens aurait souhaité conserver une structure commune. Au cœur de ces désaccords existe un différend sur la gestion des flux financiers, le ducroire. Cette situation résulte de choix de gestion et de décisions organisant une concurrence avec les Messageries lyonnaises de presse.

En réalité, cela répond également à des démarches de contournement, engagées pour pratiquer du dumping. Des réseaux low‑cost incohérents, inefficaces et gaspilleurs ne sauraient constituer un modèle d’avenir. L’organisation logistique des dépôts et le savoir‑faire des salariés du niveau 2 sont essentiels.

Presstalis avec ses filiales, assurait jusque‑là de nombreux services aux éditeurs (quotidiens nationaux et étrangers, hippiques) : import, export, publications, invendus, réamorçage des diffuseurs...

Aussi, les perspectives qui se dessinent péniblement s’avèrent être en rupture avec les principes fondateurs de la loi Bichet, en organisant un marché en lieu et place de la coopération qui a d’ailleurs permis l’émergence de nombreux titres.

Le résultat, c’est la désorganisation de la diffusion, c’est la mise en danger de la démocratie, c’est une casse sociale qui s’organise, fragilisant encore le secteur de la presse dans son entier. La mutualisation est indispensable tant économiquement, qu’écologiquement, socialement et démocratiquement parlant. C’est une question de santé pour la République.

Afin d’assurer le pluralisme démocratique et l’information de l’ensemble des Français, la fabrication, l’impression et la distribution de la presse quotidienne nationale doivent être assurées par les salariés de la profession, dont il convient de respecter le métier.

Dans cette situation, il y a urgence à garantir la continuité de la distribution, à assurer le maintien des emplois, à soutenir les marchands de journaux et à débloquer une aide particulière pour les quotidiens nationaux et régionaux.

L’État ne doit pas rester spectateur de ce désastre : il doit agir pour trouver une issue à cette situation. Sans dédouaner les acteurs de leurs responsabilités, il est temps qu’il s’impose dans ce périmètre comme un acteur pérenne pour contribuer à garantir l’intérêt général et à stabiliser un réseau de distribution efficace. Il est urgent de refuser le glissement de l’information dans le champ d’un marché sans règles et sans horizon.

Ce trop long feuilleton mettant en péril un soubassement essentiel de notre vie démocratique, a soulevé des interrogations quant à la gestion des biens sociaux. Cette issue n’était pas inéluctable et l’on peine toujours à en comprendre tous les tenants et aboutissants.

C’est pourquoi, compte tenu des enjeux, il convient d’enquêter sur les raisons qui ont pu conduire à la situation actuelle.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres sur les relations financières entre les éditeurs de presse, leurs deux coopératives et l’entreprise Presstalis ainsi que ses filiales, dans le but d’établir les causes et les responsabilités dans la situation de la diffusion de la presse.

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)
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