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Propositions de résolution

Invitant le gouvernement à agir sur la gestion de l’entreprise Presstalis - 3286

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à agir sur la gestion de l’entreprise Presstalis

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre DHARRÉVILLE, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, Marie‑George BUFFET, André CHASSAIGNE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC.

député.e.s.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 2009, l’entreprise Presstalis, succédant aux Nouvelles messageries de la Presse parisienne (NMPP), assure la distribution de la presse écrite en tous points du territoire. Cette coopérative est donc un outil essentiel du pluralisme de l’information, condition essentielle de la démocratie, dans notre pays.

Presstalis est depuis plusieurs années au cœur de péripéties et de luttes d’intérêts qui fragilisent le précieux édifice. Au point de voir, le 20 avril 2020, la Direction générale de Presstalis, déclencher une procédure de cessation des paiements. Les différentes parties (coopérative des quotidiens – coopérative des magazines – organisations syndicales) ont été appelées, sous l’égide du tribunal de commerce, à trouver un accord de continuation d’activité pérenne.

Les négociations engagées, sous la menace d’une liquidation judiciaire, dans la persistance d’un profond désaccord entre les deux coopératives actionnaires de Presstalis, n’ont pas permis d’aboutir à une situation satisfaisante pour la filière. En effet, la continuation de l’activité n’est que partielle et la distribution de niveau 2 a été sacrifiée pour une large part du territoire, laissant plus de 500 personnes sans emploi et une activité de distribution de la presse écrite en plan.

En effet, la coopérative des magazines ne souhaite plus payer pour la distribution des quotidiens, tandis que la coopérative des quotidiens aurait souhaité conserver une structure commune. Au cœur de ces désaccords existe un différend sur la gestion des flux financiers, le ducroire. Cette situation résulte de choix de gestion et de décisions organisant une concurrence avec les Messageries lyonnaises de presse.

En réalité, cela répond également à des démarches de contournement, engagées pour pratiquer du dumping. Des réseaux low‑cost incohérents, inefficaces et gaspilleurs ne sauraient constituer un modèle d’avenir. L’organisation logistique des dépôts et le savoir‑faire des salariés du niveau 2 sont essentiels.

Presstalis avec ses filiales, assurait jusque‑là de nombreux services aux éditeurs (quotidiens nationaux et étrangers, hippiques) : import, export, publications, invendus, réamorçage des diffuseurs...

Aussi, les perspectives qui se dessinent péniblement s’avèrent être en rupture avec les principes fondateurs de la loi Bichet, en organisant un marché en lieu et place de la coopération qui a d’ailleurs permis l’émergence de nombreux titres.

Le résultat, c’est la désorganisation de la diffusion, c’est la mise en danger de la démocratie, c’est une casse sociale qui s’organise, fragilisant encore le secteur de la presse dans son entier. La mutualisation est indispensable tant économiquement, qu’écologiquement, socialement et démocratiquement parlant. C’est une question de santé pour la République.

Afin d’assurer le pluralisme démocratique et l’information de l’ensemble des Français, la fabrication, l’impression et la distribution de la presse quotidienne nationale doivent être assurées par les salariés de la profession, dont il convient de respecter le métier.

Après plus deux deux mois, des territoires se trouvent encore sans presse nationale disponible.

L’État ne doit pas rester spectateur de ce désastre : il doit agir pour trouver une issue à cette situation.

Il y a urgence à garantir la continuité de la distribution, à assurer le maintien des emplois, à soutenir les marchands de journaux et à débloquer une aide particulière pour les quotidiens nationaux et régionaux.

Pour ce qui est de la distribution, sans dédouaner les acteurs de leurs responsabilités, il est temps qu’il s’impose dans ce périmètre comme un acteur pérenne pour contribuer à garantir l’intérêt général et à stabiliser un réseau de distribution efficace. Il est urgent de refuser le glissement de l’information dans le champ d’un marché sans règles et sans horizon.

Des propositions des sociétés coopératives d’intérêt collectif pour la gestion du niveau 2 ont été mises sur la table par les salariés et leurs organisations. Elles doivent être soutenues par l’État.

La répartition des mandats de niveau 2 décidée par le nouvel opérateur France Messageries, ayant succédé à Presstalis, et par les Messageries lyonnaises de presse ne doit pas être l’occasion de mettre en place un système de distribution low‑cost. Cela augure mal de la suite et montre combien la libéralisation de la distribution de la presse met en péril l’objet même de son existence et le pluralisme de la presse, un des soubassements essentiels de notre vie démocratique.

Une réflexion de fond doit être engagée au plus vite pour ne pas conduire à un nouvel effondrement de la distribution de la presse, pour en garantir la qualité et le respect des principes.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

L’Assemblée nationale :

1. Invite le Gouvernement à agir pour sauvegarder un système commun de distribution de la presse écrite ;

2. Suggère la mise à l’étude d’une solution permettant à l’État d’assurer la stabilité du système de distribution et de faire cesser les dégâts permanents des luttes d’intérêts : prise de participation dans le cadre coopératif, nationalisation temporaire ou durable.

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Pierre
Dharreville

Député des Bouches-du-Rhône (13ème circonscription)
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