Propositions

Propositions de résolution

Pour la mise en place d’un revenu étudiant - n°2751

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie‑George BUFFET, Huguette BELLO, Moetai BROTHERSON, Alain BRUNEEL, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean‑Paul DUFRÈGNE, Elsa FAUCILLON, Manuéla KÉCLARD–MONDÉSIR, Sébastien JUMEL, Jean‑Paul LECOQ, Jean‑Philippe NILOR, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Gabriel SERVILLE, Hubert WULFRANC.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 12 mai 1951, s’ouvrait une séance à l’Assemblée nationale qui aurait pu devenir historique. En effet, une proposition de loi, issue des travaux des groupes communistes, SFIO et MRP proposait la création d’un revenu étudiant. Cette proposition de loi était le prolongement naturel de la charte de Grenoble de 1946 constituant le syndicalisme étudiant et le rapport Langevin‑Wallon de 1947 portant sur la réforme de l’Enseignement supérieur ([1]).

Cette proposition de loi ne fut pas soutenue par le Gouvernement de l’époque, les questions de financement et de gestion des fonds n’ayant pas été suffisamment travaillées en amont pour faire l’objet d’un consensus.

Cependant, cette initiative parlementaire fut un moment important car le fruit d’un dialogue très étroit entre les députés, les syndicats étudiants et les organisations de jeunesse.

Alors que les questions des conditions matérielles et morales des études dans notre pays ne cessent de se poser, l’Assemblée nationale doit de nouveau être le moteur de la lutte contre la précarité étudiante.

Aussi, au regard des difficultés importantes de nombreux jeunes à suivre dans de bonnes conditions matérielles leurs études, il convient d’ouvrir de nouveau les travaux autour d’un revenu pour tous les étudiants, lié à leur propre situation et non à celle de leur famille, un revenu leur permettant de subvenir à leurs besoins matériels et qui reconnaît le travail qu’ils fournissent et la valeur, quand bien même non marchande, qu’ils produisent.

De plus, le projet d’un revenu étudiant est d’une profonde modernité, tant il enjoint à élargir la notion de travail, assimilée à tort automatiquement à l’emploi. De même, le revenu étudiant doit plus largement définir la place du salaire socialisé dans notre modèle social et économique.

L’histoire du revenu étudiant est aussi le témoignage de sa profonde modernité

Les années qui ont suivi la fin de la Seconde Guerre mondiale ont été marquées par de nombreuses conquêtes sociales, inspirées par le programme du Conseil national de la résistance, en particulier la construction de la sécurité sociale.

Après les destructions engendrées, la France était en reconstruction, tous les champs de la société firent l’objet de l’action publique.

Loin d’être mise de côté, la question autour de la démocratisation des études supérieures et des conditions de vie des étudiants était au centre des préoccupations.

Le rapport Langevin‑Wallon en est l’illustre témoignage.

Le 8 novembre 1944, René Capitant, ministre de l’Éducation nationale demande à Paul Langevin, physicien et membre du Parti communiste, de réunir auprès de lui une commission chargée de mettre en place un nouvel enseignement supérieur dans notre pays. Plusieurs grands axes guideront les travaux : fin du dualisme entre l’enseignement primaire et secondaire et les études supérieures, unification de la formation des enseignants, extension de la scolarité obligatoire à 18 ans ou encore mise en place d’un présalaire.

Suite au décès de Paul Langevin, Henri Wallon, psychologue, ancien membre du CNR et député communiste, prend la présidence de la commission en 1946. Les conclusions de ces trois ans de travaux seront rendues en juin 1947 par notamment Henri Wallon et Fernande Seclet‑Riou ([2]).

Le contexte politique de l’époque n’a pas permis de donner une application directe au rapport, mais il structura idéologiquement la Gauche française sur les questions d’éducation ([3]) et continue d’irriguer encore aujourd’hui le corpus idéologique des hommes et des femmes travaillant à une véritable démocratisation des études supérieures.

Comme exposé en préambule, les questions autour de l’enseignement supérieur ont fait l’objet d’un dialogue étroit entre le monde politique et les organisations étudiantes.

La Charte de Grenoble de 1946 est sans doute le principal acte fondateur du syndicalisme étudiant, désirant, à la sortie de la guerre, s’éloigner du corporatisme. Elle pose encore plus clairement que dans le rapport Langevin‑Wallon la nécessité d’un revenu étudiant.

Dès son article 1, la charte pose les premiers jalons d’un revenu étudiant en définissant l’étudiant comme « un jeune travailleur intellectuel » mais c’est surtout l’article 4 de la Charte qui vient formaliser la nécessité d’un tel revenu : « En tant que travailleur, l’étudiant a droit au travail et au repos dans les meilleures conditions et dans l’indépendance matérielle »

Depuis 1946, la Charte de Grenoble irrigue une partie importante du syndicalisme étudiant en France mais aussi dans le monde. Cependant, si elle a permis de construire un certain nombre de conquêtes sociales pour les « travailleurs intellectuels » comme la mise en place de la sécurité sociale pour les étudiants dès 1948, les initiateurs et les héritiers de la Charte de Grenoble n’ont pas été entendus sur la nécessité d’un revenu étudiant.

Depuis, qu’elle se nomme allocation d’étude, revenu ou salaire étudiant, la nécessité d’un tel mécanisme continue d’être l’une des revendications principales.

Aussi, les députés signataires de cette présente résolution souhaitent s’inscrire dans la lignée des femmes et des hommes qui menèrent ce combat, au niveau des partis politiques comme au niveau des syndicats étudiants et des organisations de jeunesse.

L’urgence de répondre à la précarité étudiante

Si plusieurs aides aux étudiants existent, principalement articulées autour des bourses du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), force est de constater qu’elles ne sont ni suffisantes, ni bien articulées.

En effet, 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 24 % des étudiants issus de milieux populaires déclarent avoir d’importantes difficultés financières. Le revenu moyen des étudiants est de 837 euros par mois, 737 euros par mois pour les enfants d’ouvriers.

Le non recours aux soins en est l’une des conséquences les plus graves : selon les chiffres de l’Observatoire de la vie étudiante, dont la dernière étude remonte à 2016, 30 % d’entre eux ont renoncé à des soins ou des examens médicaux.

30,9 % des étudiants et étudiantes ne reçoivent pas d’aides de leur famille. La solidarité familiale ne peut donc suffire à combler les lacunes de la solidarité nationale.

Les conséquences portent leurs effets aussi sur la réussite des études, à travers le salariat étudiant. 46 % des étudiants travaillent pendant l’année scolaire ; dans 19 % des cas, le temps de travail est au moins à mi‑temps, ce qui vient en concurrence avec le temps d’études. Parmi ces étudiants travailleurs, 54 % d’entre eux estiment que leur emploi est indispensable pour vivre.

L’INSEE, dans son étude intitulée L’impact du travail salarié des étudiants sur la réussite et la poursuite des études universitaires, énonce : « Les résultats montrent que l’occupation d’un emploi régulier réduit significativement la probabilité de réussite à l’examen de fin d’année universitaire. S’ils ne travaillaient pas, les étudiants salariés auraient une probabilité plus élevée de 43 points de réussir leur année. »

Aussi, le cumul contraint salariat‑étude, revenant donc à cumuler deux travails, met en péril la réussite des études et contrevient à l’égalité des chances. De plus, les étudiants sont souvent contraints aux emplois les plus précaires. À titre d’exemple, 57 % des livreurs à vélo sont des étudiants.

Le revenu étudiant doit permettre de subvenir aux besoins matériels de l’étudiant et de reconnaître sa qualité de travailleur.

Le revenu étudiant doit s’attacher à la situation personnelle de l’étudiant et non de sa famille. Il est le moyen pour que les différences en dotation financière ne soient pas un frein à la réussite des études et reconnaît le fait que l’étudiant, par son travail, produit de la valeur, quand bien même celle‑ci est non marchande. Il doit prendre en compte la situation financière propre à l’individu, du coût de la vie étudiante là où il se trouve et de ses éventuels besoins spécifiques.

La mise en place d’un revenu étudiant n’est évidemment pas neutre au niveau financier. Son esprit veut qu’il puisse être financé par la cotisation sociale, dans une logique de solidarité entre les générations, ceux qui en ont bénéficié participant à leur tour au financement pour les nouveaux étudiants. Cette question du financement est à mettre en perspective avec les baisses très massives des cotisations pour les entreprises ces dernières années, privant l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année. La cotisation, comme salaire socialisé, est donc l’un des outils qui doit accompagner la mise en place d’un revenu étudiant. Loin d’être synonyme de « coût » du travail, il en est la pleine valorisation car s’attache à reconnaître la pluralité de la réalité du travail.

Enfin, il doit s’accompagner du respect des obligations de scolarité par l’étudiant, comme c’est le cas aujourd’hui pour le versement des bourses.

Aussi, l’Assemblée nationale doit être à l’initiative des réflexions autour du revenu étudiant. En associant de manière étroite les syndicats étudiants, les organisations de jeunesse et les ministères concernés, il est possible de construire ensemble ce dispositif.

Loin d’être utopique, d’autres pays l’ayant mis en place tel le Danemark, le revenu étudiant est une réponse profondément moderne à la précarité étudiante et plus généralement à la place que l’on donne à notre jeunesse dans notre pays, en reconnaissant l’apport actuel et futur de leur formation. Telle est l’ambition de la présente résolution.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la situation économique et sociale préoccupante des étudiantes et étudiants dans notre pays ;

Considérant la démocratisation des études supérieures comme priorité de l’action publique ;

Considérant les étudiantes et étudiants inscrits en enseignement supérieur comme des travailleurs et des travailleuses ;

Considérant l’apport actuel des étudiants et étudiantes à notre société au regard de la valeur qu’ils produisent ;

Considérant l’apport futur des étudiantes et étudiants pour notre pays en termes de savoir et d’innovation ;

Considérant qu’un des éléments principaux du haut niveau de reproduction sociale dans notre pays réside dans les inégalités économiques ;

Considérant que le système de bourses et les diverses aides actuelles ne permet pas d’assurer à chacune et chacun les moyens matériels de réussir ses études en sérénité ;

Considérant que le salariat étudiant contraint met bien souvent en danger la réussite des études ;

Se prononce en faveur d’un revenu étudiant versé à toute personne inscrite dans une formation d’enseignement supérieur, attaché à la situation propre de la personne, d’un niveau suffisant afin de subvenir à ses besoins matériels ;

Déclare que ce droit doit être conditionné au respect de certaines obligations dans le suivi des études ;

Invite le Gouvernement à œuvrer avec le Parlement pour construire les modalités d’un tel revenu et assurer son financement, dans la même logique que celle qui a prévalu au moment de la construction de la sécurité sociale.

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Marie-George
Buffet

Députée de Seine-Saint-Denis (4ème circonscription)
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le texte de la proposition

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