Propositions

Propositions de résolution

PR n° 2227 - tendant à la création d’une commission d’enquête sur les suppressions d’emplois au sein de l’entreprise Pimkie et sur l’implication du groupe Mulliez dans les décisions mises en œuvre

présentée par Mesdames et Messieurs
Alain BOCQUET, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,
député-e-s.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 19 décembre 2009, les salariés de la société française de prêt-à-porter Pimkie (Nord) se mettaient en grève pour exprimer leur opposition aux 190 suppressions d’emplois qui les frappent et menacent l’entreprise dont une part d’activité est délocalisée en Europe (Allemagne, Espagne) ; et pour exiger la prise en compte de leurs revendications dans le cadre de la procédure de Plan de sauvegarde de l’emploi engagée.
Au terme de trois semaines d’une lutte solidaire, difficile, exemplaire mobilisant le personnel, les familles, la population et les élus territoriaux venus soutenir leur démarche, une première avancée était arrachée avec la fixation du montant de la prime extra-légale à 20.000 euros par salarié, et l’octroi d’une prime d’ancienneté de 1000 euros par année de présence.
Mais c’est un acquis amer pour des femmes (85 % du personnel), des hommes qui regardent avec une grande lucidité la situation financière positive de leur entreprise, les profits exponentiels du groupe Mulliez auquel Pimkie appartient et le niveau des dividendes ayant bénéficié aux membres de l’Association Familiale Mulliez (AFM).
Des femmes, des hommes qui dénoncent aussi, le contexte économique national et régional marqué par la hausse permanente du chômage et l’explosion de la précarité, dans un pays, un système qui font payer la crise bancaire et boursière à ceux qui en sont déjà les victimes : citoyens, familles et salariés.
Les suppressions d’emplois qui concernent les entrepôts de Wasquehal et de Neuville-en-Ferrain, le siège de Pimkie à La Madeleine, près de Lille, n’ont rien d’une fatalité, pas plus que les fermetures de magasins Pimkie partout en France : neuf en trois ans.
Officiellement engagées pour cause de perte de bénéfices, et de concurrence effrénée, ces décisions patronales ne passent pas.
Il y a de solides raisons à cela. Des raisons qui au-delà même de leur situation personnelle, ont poussé les salariés à une grève très difficile et stressante de trois semaines, entrecoupée de deux « réveillons » de Noël et de Jour de l’An passés avec les familles à l’entrée de l’entreprise.
La presse s’est largement fait l’écho de la dimension économique de cette affaire.
Créée en 1974, Pimkie international recense 760 magasins dans le monde et quelque 6 000 salariés dont plus de 2 000 en France.
Pour s’installer, elle a bénéficié à Wasquehal d’une acquisition de foncier « au franc symbolique ».
Et depuis, ça marche bien, ainsi qu’en atteste un rapport établi à la demande du comité central d’entreprise, fin décembre 2009.
Un rapport évoqué publiquement par les dirigeants syndicaux de Pimkie soulignant début janvier que cette analyse « met en évidence le fait que la réorganisation ne se fait pas pour des problèmes financiers, mais en raison de la volonté de la direction de retrouver une meilleure compétitivité. Et aussi que la décision d’exporter une partie de la logistique en Allemagne et en Espagne est un choix de gestion, et pas une fatalité ».
Mais cette « compétitivité » là a tous les traits d’une course sauvage au profit ! Et pour les syndicats, « les raisons économiques et financières justifiant le projet de réorganisation sont contredites par la réalité ».
Financières d’abord puisque, à en juger par les éléments repris par exemple, des comptes sociaux 2008 de sociétés comme Fashion Shop International (FSI), holding hollandais coiffant Diramode, maison-mère de Pimkie, le groupe se porte bien.
FSI affichait au titre de 2008, 423 millions d’euros de fonds propres pour seulement 8 millions d’euros de dettes, et disposait de 20 millions d’euros de liquidités. Et Promogest qui coiffe Xanaka autre société de textile du groupe, où 62 salariés ont été licenciés, dégageait elle aussi, des bénéfices.
Il a été également établi que les éléments concernant Pimkie France au titre de 2008 ne faisaient pas apparaître de dégradation sur 2007, aussi bien concernant la marge brute que le résultat net, et qu’un fléchissement de l’activité courant 2009, ne signifiait pas pour autant l’effondrement d’une entreprise dont, soulignaient des représentants syndicaux « le chiffre d’affaires a bondi de 10 % par rapport à l’année dernière ».
Un chiffre d’affaires en progression par rapport à 2008 ; des bénéfices avoisinant les 50 millions d’euros depuis 2005, avec une moyenne de 10,6 millions d’euros par an ; et le tout à l’intérieur d’une accumulation de sociétés, d’entreprises et de holding coiffées par l’AFM (Association Familiale Mulliez)… Oui, il y a largement là de quoi établir le constat d’une très bonne santé industrielle, commerciale et financière.
« Les comptes publiés par Diramode (maison-mère de Pimkie) font apparaître, précise un économiste spécialiste du groupe Mulliez, un cumul de 52 905 k€ de bénéfices sur les cinq derniers exercices (…). En 2008, le bénéfice net de Diramode est de 10,9 millions d’euros. »
Et plus loin encore : « Tous les titres “Diramode” possédés par l’Association familiale Mulliez via Optext ont été cédés à FSI : plus-value encaissée par la famille Mulliez au passage : 47 millions d’euros ; distribués dès le 18 décembre 2008 à hauteur de 45 millions d’euros, en tant qu’acompte sur dividende. »
Il faudrait faire l’inventaire du groupe Mulliez, première fortune professionnelle de France, évaluée bon an, mal an, à 20 milliards d’euros. Un groupe structuré autour d’une poignée de sociétés en commandite par actions (SCA) et constitué d’une myriade de sociétés civiles dans lesquelles se retrouvent tantôt l’un, tantôt l’autre des « 500 actionnaires » de l’Association Familiale Mulliez.
Un groupe de 360 000 salariés et plus de 60 milliards d’euros de chiffre d’affaires où se retrouvent Auchan (40 milliards), Boulanger, Flunch, Leroy-Merlin (10 milliards), Décathlon (5 milliards), Kiabi (1 milliard)… pour ne citer que quelques-unes des entreprises les plus connues ; un groupe largement installé ici et là au Benelux et notamment aux Pays-Bas, ce qui permet accessoirement d’échapper – en toute impunité ! – à des obligations fiscales.
Au fond la situation est assez claire et laisse percer le choix d’utiliser la crise mondiale suscitée par un patronat d’affairistes et de spéculateurs boursiers, pour restructurer à l’intérieur du groupe une branche textile à la recherche de profits plus conséquents.
Que pèsent 190 emplois et autant de familles dans un tel contexte ?! Que pèsent les 1 000 victimes directes et indirectes de cette affaire, non comptés les emplois de sous-traitance ?
Que pèse le coût social qui va pénaliser les collectivités territoriales concernées, et qu’une estimation moyenne chiffre déjà à 16 millions d’euros ?
La famille Mulliez est classée par le magazine économique Challenges au premier rang des fortunes de France, avec un bond de 10 milliards d’euros en 2005 à 21 milliards d’euros en 2008 !
Au passage, plusieurs dirigeants et actionnaires de l’Association Familiale Mulliez ont choisi d’aller implanter leur habitation principale de l’autre côté de la frontière en Belgique, par exemple à Nechin ou Estaimpuis, pour contourner la fiscalité française en matière de droits de succession ou d’ISF. L’enquête demandée mérite aussi de s’étendre aux pratiques de ces émigrés fiscaux.
Lettre d’Alain Bocquet à M. Gérard Mulliez, 30 décembre 2009
Monsieur le Président,
Je vous écris cette lettre à vous qui avez la haute main sur l’avenir d’une des entreprises de votre groupe géant : PIMKIE DIRAMODE.
Vous avez en effet le pouvoir de décider du devenir de 190 salariés que, pour l’instant, vous avez, avec vos actionnaires et collaborateurs, décidé froidement de licencier.
Mais, ils n’acceptent pas, à juste titre, le triste sort que vous voulez leur réserver. Ils ont engagé une lutte légitime et courageuse. Et ils ont raison de faire respecter leur dignité et celle de leurs familles.
Plusieurs d’entre eux m’ont sollicité. Je suis allé les saluer et leur apporter mon soutien et celui de mes amis lors du réveillon de Noël qu’ils ont organisé dans le froid devant l’entreprise de Wasquehal. J’ai vu là des enfants aux côtés de leurs mamans en lutte contre l’arbitraire et l’injustice.
Ils m’ont expliqué dans le détail le mépris et le cynisme dans lequel vos représentants à la direction de PIMKIE ont tenu les délégués élus du personnel lors des négociations. Celles-ci ont échoué et ne reprendront qu’à la mi-janvier, ce qui est purement scandaleux, quand on sait les angoisses de ces salariés quant à leur devenir.
Ces salariés n’ont rien à se reprocher. Ils ont fait leur devoir, leur travail et contribué très largement à l’enrichissement de votre groupe. Vous n’êtes pas une des premières fortunes de France sans eux, mais grâce à eux ! Ne l’oubliez jamais !
Pour tenter de justifier ces licenciements, vous avancez l’exacerbation de la concurrence et une baisse des bénéfices. C’est un peu court, quand on sait qu’entre 2001 et 2006 votre groupe a prélevé 160 millions de dividendes chez PIMKIE.
En effet, PIMKIE, comme le montrent les comptes publiés par la maison mère DIRAMODE, a fait beaucoup de bénéfices : près de 53 millions d’euros sur les cinq dernières années d’exercices soit une moyenne de 10,6 millions d’euros par an. En 2008, le bénéfice net de DIRAMODE était de 10,9 millions d’euros. Un tel résultat est d’abord le fruit de la productivité de vos salariés dont on ne peut pas dire qu’ils sont rémunérés à la hauteur de leur engagement. J’ai eu connaissance de leurs fiches de paie : une misère !
Par ailleurs, pendant que se sont déroulées en coulisses les restructurations de votre groupe et qui ont touché DIRAMODE (PIMKIE), on est stupéfié d’apprendre qu’il y a un an, votre famille d’actionnaires a perçu 45 millions d’euros en tant qu’acompte sur dividendes.
Comment accepter dans ces conditions ces 190 licenciements qui touchent vos entrepôts de Neuville-en-Ferrain et Wasquehal et s’ajoutent aux récents licenciements de 62 salariés chez XANATA, autre entreprise de votre groupe.
Cette situation concerne, évidemment au premier chef les salariés et leurs familles. Mais elle concerne aussi les élus du peuple qui sont en droit de demander des comptes, d’autant plus que vous avez bénéficié de l’argent des contribuables pour bâtir les unités de production concernées. Le terrain de Wasquehal vous a été octroyé à l’époque pour le franc symbolique. Vous avez aussi bénéficié d’aides d’institutions publiques, donc de l’argent des contribuables. C’est d’autant plus inacceptable que si PIMKIE comptait en 2002 plus de 1000 salariés sur les deux sites de Wasquehal et Neuville-en-Ferrain, on est tombé aujourd’hui à 600, sept ans plus tard. Et si on vous laisse faire, il ne resterait à peine que 400 salariés, avec une fragilisation évidente des outils de travail concernés. Et dans le même temps, toute honte bue, vous envisagez de délocaliser une partie des activités logistiques de PIMKIE en Allemagne, en Espagne voire en Italie. Ce serait un comble !
Vous ne pouvez pas, Monsieur le Président, tout vous permettre sur le territoire. Surtout celui de décider, du jour au lendemain, du sort et de l’avenir de femmes et d’hommes qui ont donné beaucoup pour le développement de votre groupe et qui se retrouvent jetés comme des kleenex. Les salariés ne peuvent être réduits à une simple variable d’ajustement financier au profit des actionnaires. Alors que votre groupe, l’un des plus riches de France, a les moyens de trouver le cas échéant des solutions de reclassements.
Faites en sorte que les négociations reprennent sans attendre avec des solutions garantissant l’emploi pour chacun(e) des salariés de PIMKIE.
Il ne vous suffit pas de déclarer la main sur le cœur (lors du « World Forum » à Lille) « il faut faire passer l’homme avant le fric ».
Le dire c’est bien. Le faire c’est mieux !
Je suis tenté de vous dire : « Hic Rhodus, Hic Salta ! » (ici est Rhodes, c’est ici qu’il faut sauter !), ce qui veut dire en substance : c’est le moment de montrer ce dont vous êtes capable.
Écoutez le chant de Noël de vos salariés de PIMKIE « Petit papa Mulliez, avec tes millions de billets, pense un peu à tes salariés ». A moins que vous ayez le cœur complètement sec, Monsieur Mulliez ?
Dans l’attente et prêt à vous rencontrer avec d’autres collègues élus, avec les salariés concernés dans le cadre d’une table ronde, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Alain BOCQUET
Demeurent les questions et notamment celle de savoir pourquoi une entreprise profitable (Pimkie), à l’intérieur d’un groupe richissime (AFM), peut supprimer 190 emplois (175 après négociations), sans que les Pouvoirs publics actuels ne trouvent rien d’autre à surveiller que la stricte observance de la législation sociale.
Qu’attend le gouvernement pour s’opposer à ce que ces salariés perdent leur emploi alors que des profits sont dégagés à tous les échelons de la pyramide Mulliez ? Qu’attend le président de la République, Nicolas Sarkozy, saisi de l’affaire par courrier du 2 janvier 2010, pour mettre en œuvre, en faveur des salariés de Pimkie, sa volonté de « faire reculer le chômage et l’exclusion », telle qu’exprimée dans ses vœux aux Françaises et aux Français ?
Plus de 300.000 personnes sont inscrites comme demandeurs d’emploi dans le Nord–Pas-de-Calais dont 33 000 supplémentaires en un an.
Ce sont des questions légitimes comme est légitime la revendication que des solutions d’emploi adaptées aux compétences, aux savoir-faire et à l’expérience des salariés frappés soient trouvées, et leur soient proposées à l’intérieur du groupe Mulliez. Qui plus est en tenant compte des choix de vie (obligations et situations familiales) de ces femmes et de ces hommes, souvent salariés de longue date ; et rémunérés scandaleusement, l’exemple a été donné, à « 1 200 euros par mois primes incluses » après 18 ans de présence et de travail !
Quel enchaînement de décisions, quelles carences dans la législation sociale et le droit du travail permettent qu’un groupe aussi considérable que le groupe Mulliez puisse rayer des cadres l’emploi de 190 salariés, sans que nul ou presque n’ait son mot à dire ?
Quelles insuffisances sapent aujourd’hui le droit et le pouvoir d’intervention de l’État et de ses représentants, dans un scandale aussi intolérable ?
Quels droits d’intervention des représentants des personnels et des élus territoriaux restent à élaborer, d’urgence, et à mettre en œuvre, pour que toutes les parties intéressées au fonctionnement d’une entreprise, aient enfin voix au chapitre ?
Quelles mesures prendre pour que dans le cadre de la formation des salariés licenciés, ce soit l’entreprise et non la collectivité (la région en l’occurrence), qui paie ?
Tels sont quelques uns des enjeux que pose cette affaire. Ils plaident en faveur de la création d’une commission d’enquête parlementaire se donnant les moyens de démêler l’écheveau des décisions prises, des faits et des responsabilités, pour aborder – à partir de cette situation exemplaire d’une société et d’emplois fiables sacrifiés au sein d’un groupe colossale – les questions de l’évolution du droit du travail et de la démocratie dans les entreprises.
Il faut mettre un terme à cette utilisation cynique de la crise, visible en Nord–Pas-de-Calais dans la métallurgie, l’automobile, le textile, la pétrochimie avec Total… qui sert à « justifier » suppressions d’emplois, fermetures de sites, liquidations d’entreprises, pression sur les salaires, accroissement de la productivité et préservation de taux de profit intenables socialement.
Il faut prendre l’initiative de définir les dispositions légales qui permettront d’imposer à ces géants de l’industrie, de la finance ou de la grande distribution de ne pas sacrifier l’économie, les entreprises, les emplois sur l’autel de la course au profit.
La constitution d’une commission d’enquête parlementaire sur la situation de l’entreprise et des emplois de Pimkie à l’intérieur du groupe Mulliez, s’inscrit dans cette perspective indispensable au redressement économique du pays.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Il est crée, en application des articles 140 et suivants du règlement, une commission d’enquête parlementaire de 30 membres, sur les suppressions d’emplois au sein de l’entreprise Pimkie, sur l’implication du groupe Mulliez dans les décisions mises en œuvre, et sur les évolutions législatives et réglementaires indispensables pour interdire liquidations massives d’emplois et licenciements de salariés, au sein des filiales de groupes réalisant bénéfices et profits.

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Alain
Bocquet

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