Propositions

Propositions de résolution

PR n° 3545 - sur la reconnaissance de l’État palestinien,

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Force est de constater que plusieurs changements fondamentaux sont à l’œuvre aussi bien dans le monde qu’en Palestine. Il faut noter l’émergence en Palestine d’une « société civile » indépendante des partis, société civile d’une richesse incroyable regroupant des syndicats, des associations de femmes, de producteurs, de résident-e-s des camps, de défense des droits fondamentaux...
En 2005, 172 associations palestiniennes ont appelé au BDS (boycott, désinvestissement, sanctions) d’Israël. Cet appel insiste sur l’unité de la Palestine que l’occupation a fait éclater en plusieurs entités distinctes (Cisjordanie, Gaza, Jérusalem, Palestiniens ayant la nationalité israélienne, Réfugiés…).
Enfin, les révoltes du monde arabe ont eu un grand écho en Palestine et à terme vont changer le contexte géo politique de la région. En Tunisie et en Égypte, les gouvernements ont affronté la colère populaire. La chute de Moubarak et celle de Ben Ali ouvre une période nouvelle. Bien sûr la question palestinienne n’était pas à l’origine des « révolutions » en cours. Celles-ci ont essentiellement posé les questions de la liberté, du refus des dictatures et de la corruption. Mais historiquement, la question palestinienne est centrale dans le monde arabe. Depuis la guerre de 1967 et à cause de la défaite, un vent de réaction a balayé ces sociétés à qui les seuls modèles politiques s’imposant étant les monarchies féodales, patriarcales et esclavagistes du Golfe ou les dictatures corrompues à parti unique.
Depuis des années, pour les Palestiniens, le fait accompli avance à grande vitesse. L’annexion n’est plus rampante, elle se veut irréversible. Plus de 200 000 colons sont installés à Jérusalem-Est et 300 000 en Cisjordanie. Le but est de prendre davantage de terres tout particulièrement dans la vallée du Jourdain, de construire encore et encore des colonies dans toute la Cisjordanie, d’exproprier encore des maisons palestiniennes à Jérusalem-Est au profit de nouveaux habitants juifs israéliens.
Il ne se passe pas une semaine sans que de tels faits ne se produisent avec leurs lots de souffrance et de frustration pour ceux qui les subissent.
En tout cas, ce statu quo d’un autre âge où une puissance occupante interdit à tout un peuple d’être maître de son destin ne peut plus demeurer encore longtemps alors que partout ailleurs dans la région de profondes mutations sont à l’œuvre.
Devant l’échec du processus de paix engagé avec les accords d’Oslo, le retour à la stricte légalité internationale est un préalable indispensable à la reprise de véritables négociations.
L’Union européenne pourrait jouer un rôle moteur d’autant qu’un engagement concret en faveur d’un règlement de ce conflit viendrait renforcer de manière décisive la crédibilité de ses tentatives de soutien au processus de démocratisation dans le monde arabe. Agir avec détermination pour faire avancer la démocratie dans le monde arabe et la paix au Proche-Orient lui permettrait de revenir avec force dans toute cette région et de s’affirmer comme un véritable acteur des relations internationales avec lequel il faudrait désormais compter.
Dans une lettre ouverte, une vingtaine de personnalités de la gauche israélienne, comme Avraham Burg, ancien président de la Knesset et de l’Agence Juive, appellent les États européens à voter en faveur de l’indépendance de la Palestine, au mois de septembre prochain, lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, « En tant qu’Israéliens, nous déclarons que le jour où les Palestiniens proclameront leur indépendance dans un État souverain, destiné à vivre dans la paix et la sécurité aux côtés d’Israël, nous soutiendrons cette proclamation ».
Dans ce contexte, la France, qui siégeait aux Nations Unies en 1947 et qui partage avec les puissances de l’époque une responsabilité historique, pourrait faire bouger les lignes en procédant à une reconnaissance de l’État palestinien. Elle aurait d’autant plus de sens qu’elle est désormais demandée par les représentants de l’ensemble du peuple palestinien. Depuis la réconciliation entre le Hamas et le Fatah, les Palestiniens ont en effet retrouvé le chemin de leur unité nationale même si celle-ci est encore fragile. Et par ailleurs, c’est un point fondamental, les grandes institutions financières internationales comme le FMI et la Banque mondiale ont très officiellement déclaré que les fondements économiques et financiers d’un État palestinien étaient en place grâce au travail que conduit depuis plusieurs années le Premier ministre palestinien.
En fait, jamais il n’y a eu dans le passé de telles convergences politiques en faveur de la création d’un État palestinien.
L’Assemblée générale des Nations unies qui se réunit au mois de septembre va reconnaître, à une très large majorité, l’existence d’un État palestinien. Déjà plus de 107 pays l’ont fait.
Cette résolution devrait s’appuyer sur les textes déjà adoptés par les Nations unies et donc faire référence d’une manière ou d’une autre aux frontières d’avant 1967 incluant Jérusalem-Est. Une telle reconnaissance ne signifierait pas pour autant que l’État palestinien puisse devenir membre de l’ONU, puisque pour cela il faut, selon l’article 4 de la Charte, une décision de l’Assemblée générale qui statue sur une recommandation du Conseil de sécurité.
Mais une reconnaissance par l’Assemblée générale serait certainement un tournant majeur dans l’affirmation des droits légitimes du peuple palestinien.
Reconnaître l’État palestinien et œuvrer pour que la prochaine Assemblée générale de l’ONU vote au mois de septembre l’admission de ce nouvel État, pourrait être le point de départ d’un nouveau cycle de négociations de paix, reposant sur des éléments concrets reconnus par la communauté internationale.
Cette avancée décisive dans le règlement du conflit israélo-palestinien contribuerait à l’établissement de la paix et de la sécurité internationales dans cette partie du monde.
Tel est le sens de la proposition de résolution que nous vous proposons d’adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Affirme solennellement son attachement au principe d’un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’État d’Israël,
Exprime le souhait que le Gouvernement reconnaisse l’État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem Est pour capitale,
Invite le Gouvernement à tout mettre en œuvre pour l’application des résolutions des Nations-unies afin de permettre la réalisation concrète de l’État palestinien.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

Jean-Paul
Lecoq

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

Alain
Bocquet

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