Propositions

Propositions de résolution

PR n° 3931 - création d’une commission d’enquête sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement

présentée par Mesdames et Messieurs les député-e-s :
Alain BOCQUET, Michel VAXÈS, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL et Jean-Claude SANDRIER,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Les marges se réduisent, c’est un vrai sujet de préoccupation ».
Cette déclaration du patron du numéro un mondial de l’acier ArcelorMittal, passée inaperçue ou presque mais faite à l’occasion de la tenue récente à Paris, de l’assemblée annuelle de la World Steel Association (WSA), situe très exactement la question-clé posée à la filière française et européenne de l’acier.
Dix mots et l’essentiel est dit, crûment, de la financiarisation destructrice de cette industrie et de la menace de disparition en résultant. Menace qui pèse plus que jamais, depuis l’acquisition d’Arcelor par Mittal en 2006, sur la sidérurgie en France et en Europe.
Car c’est bien sur ce seul terrain de la rentabilité financière que se situent les dirigeants des groupes du CAC 40 au nombre desquels ArcelorMittal. ArcelorMittal dont une note récente d’analyse bancaire de sa valeur boursière ne retient essentiellement au nombre des ses atouts que : son recentrage stratégique sur les pays émergents et sur les activités minières (rachat d’1,3 milliard de dollars au Canada ; 1,1 milliard de dollars au Libéria) ; la scission d’avec sa branche inox au début de 2011, qui valorise le statut boursier d’ArcelorMittal débarrassé d’un milliard de dollars de dette ; sa capacité à baisser les coûts de production (à l’exemple de ce qui se passe en Belgique et plus globalement au sein d’un groupe passé de presque 320 000 salariés en 2006 à 274 000 en 2010, et combien aujourd’hui ?) …
Tout cela, d’un point de vue bancaire et boursier, s’annonce bel et bien pour « bénéficier » à plein le moment venu, de la reprise de l’activité économique. Mais quels désastres humains, sociaux et environnementaux accompagnent cette course au profit.
Malgré de très bons résultats financiers rappelle la presse de début octobre 2011, le géant de l’acier qui soulignons-le, n’a jamais manqué de fonds publics veut augmenter sa marge bénéficiaire à tout prix. « Quitte à opter pour une vision à court terme de son activité ».
La fermeture « provisoire » du haut-fourneau de Florange en Moselle intervient dans ce contexte et fait redouter la disparition du dernier bastion de la filière liquide en Lorraine alors que le site est au cœur du projet Ulcos (captage et stockage de CO2 qui permettrait de gagner 20 % de productivité).
« C’est une stratégie de spéculateur dénonce, par exemple, la CGT de l’entreprise. Tout ce qui intéresse Mittal, c’est sa marge bénéficiaire. L’arrêt de l’activité va raréfier l’acier, la demande sera plus forte, et l’entreprise pourra augmenter les prix ».
On le vérifie aussi en Belgique à Liège, siège historique et majeur de la sidérurgie belge et européenne.
Comment reverser 15 % de retour sur investissement aux actionnaires ? interroge la presse belge. La réponse d’ArcelorMittal est connue depuis début octobre : avec la fermeture brutale et définitive de deux hauts-fourneaux et la suppression de près de 600 emplois directs – on parle d’au moins deux mille emplois indirects liés à cette activité.
Salariés et syndicats sont mobilisés pour obtenir le retrait de la décision ou à défaut, la cession des installations par Mittal, qui s’y refuse et semble préférer la politique de la terre brûlée.
« Si Mittal a besoin des sidérurgistes pour faire de l’acier, les sidérurgistes n’ont pas besoin de Mittal pour produire » martèle-t-on en Belgique comme en France.
Le 23 septembre dernier devant les actionnaires du groupe, le directeur financier annonçait l’objectif de faire un milliard d’euros d’économies sur l’ensemble des sites pour garantir ce retour sur investissement de 15 %.
Faire fonctionner un petit nombre de hauts-fourneaux européens à 100 %, plutôt qu’un grand nombre à 75 % s’inscrit dans cette stratégie.
C’est ce qui fait redouter que Liège ne soit que la première d’une série de décisions définitives qui pourraient concerner la France (Florange, Fos…), la Pologne, l’Allemagne …
Et c’est aussi ce qui rend très aléatoires les propos du directeur d’ArcelorMittal Atlantique, se félicitant dans la Voix du Nord du 18 octobre 2011, de bénéficier « de ces arrêts pour livrer nos collègues de Liège et Florange » : 150 000 tonnes de brames à Florange ; 80 000 tonnes à Liège. Et affirmant dans le magazine économique Eco 121 d’octobre « nos sites sont renforcés. Ils comptent parmi les trois ensembles les plus compétitifs du groupe »…
Mais à Dunkerque (3 000 salariés) comme à Mardyck (600 salariés), à Desvres (100), comme à Montataire (600), l’objectif d’ArcelorMittal Atlantique reste prioritairement « d’abaisser les coûts ». On sait ce que cela signifie tant en termes de gestion des effectifs que de statut au sein de l’entreprise ou encore de dégradation des conditions de travail et de pression sur les salaires.
Foncièrement, la conjoncture n’est pour rien dans les décisions d’ArcelorMittal. Et c’est d’ailleurs ce qui ressort d’abord des propos tenus à Londres, fin septembre, par son PDG : « ArcelorMittal possède des atouts majeurs qui confèrent à la société une position solide pour répondre à l’évolution des conditions du marché. Nous maintenons nos objectifs de croissance, car nos principaux projets ne sont pas tributaires de la stabilité de la conjoncture économique, pour créer de la valeur pour nos actionnaires. Notre stratégie transcende les incertitudes qui pèsent à court terme, sur les marchés ».
Bref, les chiffres sont bons ! 66,5 milliards de dollars de fonds propres, fin juin 2011, en progression de près de 12,5 % sur 2008 ; un résultat net de 3,3 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de 2011 ; et un chiffre en progression de 24,8 % sur les mêmes neuf premiers mois de 2010, passant de 57,3 milliards de dollars à 71,5 milliards.
Sur le plan économique et industriel, les perspectives sont également favorables.
Fin 2010, le Président du Comité de l’acier de l’OCDE, déclarait : « l’industrie sidérurgique mondiale émerge du pire ralentissement observé depuis plus d’un demi-siècle (…) Mais la situation s’est améliorée. La demande, la production et les prix de l’acier marquent diverses évolutions à la hausse, avec une forte croissance sur les marchés émergents (…) ».
Il faisait référence à la demande mondiale d’acier portée au 3e trimestre 2010 au chiffre, annualisé, de 1,4 milliard de tonnes : 6 % de plus que le niveau d’avant récession observé au second semestre 2008.
Et l’OCDE rappelait la prévision de la World Steel Association pour 2011, d’une progression de 5,3 % de la demande mondiale « pour atteindre un niveau supérieur de 9,6 % à sa valeur record d’avant la crise en 2007, ce qui implique une nouvelle augmentation de la production d’acier. Les taux de croissance les plus forts s’observeraient dans les économies de la CEI (+11,1 %), devant les pays d’Amérique (+9 %) et l’Europe (+5,7 %) ».
En mars 2011, ces prévisions optimistes étaient confirmées par l’information reprise notamment par l’Usine Nouvelle : « la production s’inscrit en hausse pour les deux premiers mois de 2011 par rapport à la période équivalente de 2008, avant la Grande Récession. À 243,5 millions de tonnes, elle s’est appréciée de 10,3 % par rapport au précédent record ».
Et sur le site d’information acier.org on pouvait lire voici peu : « en septembre 2011, la production française d’acier brut s’est établie à 1,3 million de tonnes, en hausse de 4,2 % par rapport à celle de septembre 2010 (…). Pour les neuf premiers mois de l’année, la production française d’acier brut s’est établie à 11,9 millions de tonnes, en hausse de 2,5 % sur 2010 ».
Sur septembre 2008, la progression est de 13,4 %. Sur les neuf premiers mois de 2008, elle est de 18,3 %
Enfin la World Steel Association annonçait début octobre à Paris, qu’elle prévoyait une demande mondiale d’acier en hausse de 6,5 % cette année et de 5,4 % en 2012, après déjà, un bond de 15,1 % en 2010 pour atteindre le record historique de 1,4 milliard de tonnes.
Cité par l’Express du 12 octobre, le Président de la Fédération française de l’acier, déclarait qu’en France « la demande ne montre pas de signes d’une brutale détérioration », avec des secteurs mécanique, construction ou automobile « toujours actifs ».
« La WSA, commentait l’Express, continue de tabler sur une demande d’acier soutenue par les pays en développement ».
Avec là encore, des chiffres impressionnants : une consommation d’acier en progrès de 7,5 % en 2011 en Chine, 6 % en 2012 ; mais aussi 11,6 % en 2011 aux États-Unis et 5,2 % en 2012. « Dans l’Union européenne, la demande d’acier progresserait de 7 % en 2011, puis de 2,5 % en 2012 ».
Chiffres à l’appui, telles sont donc les dimensions économiques et financières majeures concernant la situation de l’industrie sidérurgique et son avenir en France et en Europe.
Encore faut-il ajouter à ces éléments le bilan industriel cinq ans après, de la prise de pouvoir de Mittal au sein d’Arcelor. Un bilan dont les principaux éléments plaident à leur tour, en faveur d’une intervention urgente de l’Etat pour impulser ainsi que le revendique le mouvement syndical, un « changement de cap dans la gestion » des entreprises sidérurgiques.
En février 2008, la directrice du FMI, alors ministre de l’Économie, déclarait à l’Assemblée nationale « la France (…) est un grand pays industriel. Pour conserver une industrie sidérurgique, il est évident qu’elle doit maintenir son infrastructure ».
Ces propos déterminés prolongeaient la visite à Gandrange du Président de la République – un site acquis « pour un euro symbolique en 1999 » par Mittal – Gandrange qui ne devait pas mourir ; Gandrange où le Président de la République avait promis de revenir par la grande porte ; mais l’aciérie de Gandrange a fermé en 2009 malgré les déclarations péremptoires !
Mais cinq années de gestion Mittal c’est aussi la mise en œuvre d’un plan de « départs volontaires » responsable de la liquidation de 13 % des emplois du groupe en 18 mois à peine, de janvier 2009 à juillet 2010.
C’est Florange (3000) menacé dans sa filière à chaud, en chômage partiel jusqu’à fin 2011, et dans son activité pour emballage (packaging) ; ce qui est aussi le cas du site de Basse-Indre (700 salariés) en Loire-Atlantique.
La comptabilité du groupe a été externalisée et attribuée à la société indienne Wipro ; une partie de l’informatique (600 emplois) a connu un sort identique et est tombée dans le giron de l’entreprise américaine CSC. Tout cela ajoute à la dimension européenne et internationale de ces enjeux.
Et que dire de la branche inox où le sort dévolu au site d’Isbergues (Pas-de-Calais) constitue un cas d’école.
Début octobre dans le cadre d’un débat public sur place, sur le problème de la désindustrialisation, le délégué CFDT du Comité d’entreprise d’Aperam rappelait aux responsables politiques présents « (…) en 2005, nous avons perdu 566 emplois. Cette année on nous annonce un PSE de 233 emplois. Il ne sera pas nécessaire de revenir nous voir en 2017, parce qu’à ce rythme, il n’y aura plus d’emplois ! ».
Aperam est le groupe, à capital majoritaire « famille Mittal », né en 2011 de la scission de la branche inox d’ArcelorMittal.
Une scission qui a fait porter d’entrée sur Aperam, notent les syndicats, « un milliard de dollars de dette » et la nécessité d’un « plan de gains de gestion démesuré sur deux ans ».
Début juillet une manifestation a rassemblé à Béthune des salariés et délégations des deux groupes, certains venus de Belgique, pour dénoncer la fermeture d’une ligne de production.
Fermeture « temporaire » pourtant accompagnée aussitôt de l’annonce d’un plan social à hauteur des 250 emplois de cette ligne.
Syndicats et personnels contestent cette mesure qui entraîne une dilapidation de compétences rendant sans doute impossible toute perspective de redémarrage, et faisant désormais peser de fortes menaces sur l’existence à terme, du site d’Isbergues, avec des conséquences irréversibles pour la filière française de l’inox.
Ni l’État, ni Aperam sollicités en faveur de dispositions préservant l’activité et des emplois, n’ont accepté d’en débattre, malgré y compris le soutien financier du Conseil régional.
En 2009, ArcelorMittal avait signé avec les syndicats européens un accord « de ne pas fermer de lignes de production dès lors que les conditions de marché le permettent ».
Cet accord a donc été purement et simplement foulé au pied en dépit des perspectives économiques avancées par les syndicats.
Ce conflit social produit par l’intransigeance de la direction de l’entreprise et permis par l’absence d’engagement de l’État pour en sortir par le haut, est en fait exemplaire de ce qui sape progressivement la sidérurgie en France.
Faut-il rappeler à ce sujet que le groupe Arcelor devenu ArcelorMittal en 2006 est passé de 32 000 salariés en 2003 à 29 000 en 2004, 27 000 en 2008 et environ 20 000 aujourd’hui !
Ce jeu de monopoly cynique, fatal à l’emploi et aux activités de production industrielle en France, concerne aussi un groupe comme Vallourec où les représentants syndicaux dénonçaient voici déjà plusieurs mois, une absence coupable d’investissements productifs dans le Valenciennois ; et un groupe comme Ascométal Lucchini, premier sidérurgiste européen dans le secteur des aciers spéciaux.
Un groupe né en 1987 de la décision d’Usinor de rassembler toutes ses entreprises de produits longs d’aciers spéciaux en une seule entité, puis cédé en 1999 à Lucchni et pénalisé par les conséquences d’une opération de LBO lui imposant le remboursement de 122 millions d’euros de dettes et le versement en cinq ans de 115 millions d’euros de dividendes au groupe acquéreur. Tout cela au détriment d’investissements utiles au développement de l’entreprise aujourd’hui sous le coup d’une cession à un fonds américain, ce qui passe par l’octroi d’un prêt relais de la banque Natixis à Lucchini.
Sollicité en juillet 2011 pour favoriser la signature de ce protocole, permettant la restructuration de la dette et la pérennisation des emplois et des entreprises Lucchini et Ascométal, le ministère n’avait toujours pas apporté son appui début octobre, au risque de compromettre davantage encore la situation des salariés concernés.
Dans une demande de commission d’enquête parlementaire sur les conditions de la sauvegarde et du développement de la sidérurgie française et européenne déposée en février 2009, les députés communistes soutenaient l’urgence d’une prise en compte de ces enjeux par l’État, pour que cette filière industrielle échappe à l’emprise de groupes et de financiers tout puissants.
Il y fallait une politique industrielle forte, des décisions soucieuses de défendre nos atouts industriels et de développer l’emploi et la formation ; la mise en place de dispositifs réorientant le crédit bancaire avec y compris, la création d’un pôle public du crédit.
Enfin la situation appelait une action forte de la France auprès de l’Union européenne pour que ces enjeux industriels soient pris en compte et s’accompagnent d’une reformulation des missions de la Banque Centrale Européenne ou encore de l’harmonisation des législations fiscale et sociale des 27.
Force est de constater que toutes ces attentes prioritaires demeurent fin 2011 de pleine actualité ; singulièrement lorsque l’on considère la question de l’emploi, ou bien celle de la part réduite de l’Union européenne dans la production mondiale d’acier brut.
Elle n’était en 2010 que de 12,2 % et au sein de l’Union, la France ne figurait que pour 8,9 % de l’acier produit, très loin derrière l’Allemagne 25,4 % mais loin aussi derrière l’Italie 14,9 % ou l’Espagne 9,5 %.
Face à l’ampleur des obstacles mis aujourd’hui au maintien et à l’essor d’une industrie de production sidérurgique française et européenne, salariés, représentants syndicaux, élus du territoire s’interrogent plus que jamais sur le rôle et l’intervention des pouvoirs publics auprès des groupes industriels, auprès des Instances européennes et auprès du secteur bancaire. Qu’en-est-il de la volonté du gouvernement de redresser la barre et de mobiliser les moyens de l’État pour promouvoir cette industrie stratégique. Soutenir l’exigence d’investissements industriels d’avenir ; l’effort de recherche et de développement qui ne représente au mieux que 1 % du chiffre d’affaires d’ArcelorMittal …
Nous vous invitons à adopter cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la sidérurgie française et européenne et sur les conditions de son développement.
En 2005 alors que les députés communistes déposaient une première demande de commission parlementaire, le président d’Arcelor qui s’apprêtait à confier l’avenir de l’entreprise au groupe Mittal, estimait qu’il fallait « être fou » pour vouloir investir en Europe et en France. C’était la pensée dominante ! Que de gâchis économiques et humains en ont résulté ! L’heure est désormais, de toute part, gouvernement compris, à mettre l’accent sur l’effort indispensable et prioritaire de réindustrialisation de notre pays.
Alors, chers collègues, place aux actes !
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée d’investiguer sur la situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière, et sur les conditions de sa sauvegarde et de son développement.

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Alain
Bocquet

Michel
Vaxès

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