Proposition de loi visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Stéphane PEU, Farida AMRANI, Rodrigo ARENAS, Clémentine AUTAIN, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Soumya BOUROUAHA, Louis BOYARD, Moetai BROTHERSON, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Florian CHAUCHE, Éric COQUEREL, Pierre DHARRÉVILLE, Alma DUFOUR, Karen ERODI, Martine ETIENNE, Elsa FAUCILLON, Raquel GARRIDO, Clémence GUETTÉ, Mathilde HIGNET, Sacha HOULIÉ, Sébastien JUMEL, Fatiha KELOUA HACHI, Emeline K/BIDI, Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Maxime LAISNEY, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Arnaud LE GALL, Charlotte LEDUC, Murielle LEPVRAUD, Frédéric MAILLOT, Élisa MARTIN, Pascale MARTIN, Marianne MAXIMI, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Christine PIRES BEAUNE, Loïc PRUD’HOMME, Jean‑Claude RAUX, Davy RIMANE, Sandra REGOL, Claudia ROUAUX, Fabien ROUSSEL, Michel SALA, Nicolas SANSU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Anne STAMBACH‑TERRENOIR, Jean‑Marc TELLIER, Matthias TAVEL, Aurélie TROUVÉ, Paul VANNIER, Léo WALTER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC.

Député‑e‑s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En décembre 2009, la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports mettait en place la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF.

La première échéance interviendra le 31 décembre 2024, avec l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP. Quel que soit le positionnement que l’on puisse avoir sur l’opportunité ou non de l’ouverture à la concurrence des transports publics, force est de constater que les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont absolument pas réunies pour que l’échéance du 31 décembre 2024 ne se traduise pas par un chao organisationnel et une souffrance pour les personnels comme pour les usagers.

Àquelques mois de l’échéance, les personnels de la RATP sont toujours dans l’incertitude concernant leur avenir. Les difficultés sont réelles et, comme nous y invite Jean Castex, le nouveau président de la RATP, il ne faut pas prendre « à la légère » les inquiétudes des agentes et agents de la RATP ([1]).

C’est au nom de l’intérêt général, de celui des usagères et usagers et des personnels que plusieurs initiatives transpartisanes ont été prises afin d’alerter le Gouvernement et Île‑de‑France mobilités, l’autorité organisatrice des transports, sur le danger que représentait l’application du calendrier actuel. Dans une tribune intitulée RATP : il est nécessaire de surseoir à la mise en concurrence ([2]), syndicalistes, parlementaires et élus locaux de plusieurs sensibilités politiques ont alerté sur le danger que faisait peser le calendrier actuel sur la qualité de service pour les franciliennes et les franciliens, tout cela dans le contexte de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques.

Le ministre des transports lui‑même est ouvert à une remise à plat du calendrier. Cette proposition de loi transpartisane propose donc de traduire ce constat largement partagé en modifiant le calendrier de l’ouverture à la concurrence des bus.

Cette mise en concurrence se traduit concrètement par la division du réseau de bus de la RATP en 12 lots correspondant à 12 secteurs géographiques. La venue de ces douze opérateurs privés oblige Île‑de‑France Mobilités à acheter les biens nécessaires à l’exploitation du réseau de bus. Ce rachat devra se faire avant le 31 décembre 2024 afin que les biens soient mis à disposition des futurs opérateurs. Le coût est estimé à 4,9 milliards d’euros d’investissements dont 1,4 milliard d’euros pour les seuls dépôts de bus RATP.

Dans le même temps, les personnels de la RATP sont plongés dans l’incertitude concernant leur avenir, les 14 500 machinistes‑receveurs, mais également toutes les catégories d’emplois, à l’instar des régulateurs, agents de maintenance, contrôleurs etc. Ces personnels seront transférés aux opérateurs privés mais les garanties salariales suffisantes n’existent toujours pas. Par exemple, le maintien du salaire des agents transférés n’est pas garanti. Cette garantie n’existe pas non plus concernant la reprise de l’intégralité des agentes et agents, le risque d’un plan social au moment des transferts est réel. Ceux‑ci interviendront à partir de juin 2024, à quelques semaines des Jeux et dans un contexte de pénurie de main d’œuvre et d’une dégradation des conditions de travail, en témoigne le nombre important de démissions (644 en 2021 contre 1040 en 2022, dont 610 machinistes – receveurs selon la RATP).

Enfin, les enjeux autour de la coordination de l’offre, de la gestion des incidents, de l’information voyageurs ou encore de la billettique ne sont toujours pas traités, préfigurant une désorganisation durable du réseau et sa paralysie probable.

Aussi, dans le contexte déjà très dégradé des transports franciliens, les conditions ne sont pas réunies pour que l’ouverture à la concurrence se traduise autrement que par un service encore plus dégradé.

Que l’on soit opposé au principe de l’ouverture à la concurrence des transports publics ou non, le constat est partagé concernant l’état d’impréparation de cette ouverture. Il est encore temps d’agir, alors que les lots n’ont toujours pas été attribués.

L’article unique de cette proposition de loi propose donc de reporter l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2028.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, la date « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

([1]) Ouverture à la concurrence : Castex appelle à ne pas prendre les inquiétudes des agents RATP « à la légère », Le Parisien, 23 janvier 2023.

([2]) RATP : il est nécessaire de surseoir à la mise en concurrence, La Tribune, 05 mars 2023