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Questions au gouvernement

Conséquences de la loi NOTRE

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités, qui votent en ce moment leurs budgets, sont confrontées à de graves difficultés financières en raison de la baisse des concours financiers de l’État, qui leur doit cet argent : 11 milliards d’euros de moins jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros pour la période 2014-2017. Les conséquences sont déjà là, avec une diminution de 10 % des investissements des collectivités et des effets immédiats sur l’emploi.
Mais d’autres périls sont devant nous. Ils concernent les intercommunalités. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, prévoit le transfert optionnel au 1er janvier 2018, puis obligatoire au 1er janvier 2020 de la compétence « eau et assainissement ». Sont concernés 25 000 services communaux, 2 300 syndicats d’eau et 1 100 syndicats d’assainissement. Les intercommunalités vont avoir à unifier des équipements et des services qui ne sont pas tous aux mêmes niveaux, ni aux mêmes tarifs. Cela risque donc de se traduire par des coûts supplémentaires pour les EPCI et par une flambée des prix pour les usagers.
La loi NOTRE prévoit également, au 1er janvier 2017, le transfert de la gestion des zones d’activités économiques – les ZAE – aux intercommunalités. La suppression, dans la loi, des termes « à vocation intercommunale » conduit, de fait, au transfert des ZAE communales existantes. C’est une incroyable sanction à l’égard des territoires, qui ont misé sur le développement économique.
Avec quels moyens les intercommunalités pourront-elles assumer de telles compétences, sauf, là encore, à accroître la pression fiscale ? N’oublions pas que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public. Or, tout semble fait pour tarir cette source de croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le député, vous le savez, le Gouvernement, autour du Premier ministre, souhaite redresser les comptes publics et les finances de l’État.
M. Yves Fromion. Bravo !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. C’est utile, vu l’état dans lequel vous nous avez laissé le pays.
M. Patrice Verchère. Cela fait quatre ans !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Tout naturellement, les collectivités sont appelées à participer. En conséquence, certaines dotations ont diminué. Quant aux communes, dont vous avez parlé, elles sont 36 000, soit autant que dans toute l’Europe réunie. Pour les préserver, les conserver et leur donner une véritable possibilité d’exister, il fallait naturellement trouver une solution : c’est l’intercommunalité qui permet de prendre en charge la centralité et de financer des projets, y compris dans les écoles.
La loi que nous venons de voter et qui s’applique désormais, car elle est la loi de la République – sans quoi nous ne serions plus dans un régime démocratique – a prévu de laisser aux intercommunalités la possibilité de s’organiser de la meilleure des manières. Étant donné que celles-ci passeront de 2 100 à 1 300, la loi a prévu des étapes.
Certains transferts auront lieu en 2017, d’autres en 2018, en particulier la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – et, en 2020, ce seront les questions d’urbanisme, qui sont les plus difficiles. Vous le voyez, le Gouvernement se soucie des communes et des collectivités. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous essayons d’œuvrer pour une meilleure organisation spatiale et pour l’intérêt général.

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Patrice
Carvalho

Député de Oise (6ème circonscription)

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