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Questions au gouvernement

Il faut des mesures strictes pour interdire le versement de dividendes

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, des responsables associatifs et syndicaux demandent au Gouvernement de prendre une ordonnance empêchant toutes les grandes entreprises de verser, en 2020, des dividendes ou des bonus à leur président-directeur général, ou de procéder à des rachats d’actions. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiennent cette demande.

Le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire, a invité les entreprises à faire preuve de civisme et de modération, par des propos qui ont le mérite de pointer un scandale. Toutefois, y croyez-vous vous-même ?

Il serait incompréhensible que des entreprises bénéficiant des mesures d’urgence continuent de verser des dividendes records, alors même qu’une partie de leurs salariés touchent seulement 84 % de leur salaire.

D’un côté, le conseil des ministres a pris des ordonnances qui tendent à limiter les droits des travailleurs, faisant supporter aux plus modestes le coût de la récession économique. De l’autre, M. Le Maire appelle à un nouveau capitalisme, plus soucieux de lutter contre les inégalités. D’autres avaient déclaré auparavant vouloir moraliser le capitalisme. Or c’est oublier que la voracité est son moteur.

Aux multinationales, on fait une leçon de morale ; aux travailleurs, on impose des sacrifices gravés dans la loi.

Celles et ceux qui exercent les missions les plus essentielles, vitales, sont aussi les moins bien rémunérés. Je pense aux soignants, aux caissières, aux fonctionnaires, aux agriculteurs, aux chauffeurs, aux assistantes maternelles, et j’en passe. Ils ne réclament pas un monument, ils réclament juste leur dû : justice, dignité, égalité.

Les grandes entreprises ont toutes retrouvé désormais leur niveau de rentabilité antérieur à 2008, au prix de la casse du service public, notamment hospitalier, et de l’approfondissement des inégalités.

Madame la secrétaire d’État, prenez les mesures qui s’imposent. Comment, sinon, imaginer la suite ? Comment garantir la justice sociale et environnementale sans ces moyens ? Peut-on concevoir que cette course folle au profit n’ait pas sa part de responsabilité dans les crises multiples, en cascade, que nous vivons ? Êtes-vous prête à prendre des mesures strictes pour interdire le versement de ces dividendes ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Dans le contexte actuel, il est essentiel que chacun fournisse sa part de l’effort, dans la mesure de ses moyens, y compris les entreprises.

Pour les entreprises, participer, c’est continuer à faire fonctionner le pays et aider à lutter contre le coronavirus. C’est très exactement ce que font des dizaines, des centaines d’entre elles, en distribuant du gel hydroalcoolique sans prendre de marge, en produisant des respirateurs sans répercuter les coûts de développement, comme Air Liquide, ou en mettant à disposition des ressources pro bono. Je ne dresserai pas la longue liste des petites, moyennes et très grandes entreprises, comme LVMH, Air Liquide, PSA ou d’autres entreprises du CAC40, que vous visez dans vos propos, alors qu’elles accompagnent les services hospitaliers.

Pour les entreprises, participer, c’est aussi ne pas recourir au soutien de l’État quand elles n’en ont pas besoin. C’est un principe essentiel ; encore faut-il s’y tenir.

Pour une entreprise, participer, c’est aussi – je pense que nous nous retrouverons sur ce point – consacrer ses ressources au maintien de l’outil de production, à l’investissement dans cet outil au moment du redémarrage et à l’investissement dans les compétences des salariés.

À cet égard, des grandes entreprises ont d’ores et déjà indiqué qu’elles ne verseraient pas de dividendes en 2020. C’est le cas d’Airbus et de Safran, au sein du CAC40, de JCDecaux, d’Europcar et de CNP Assurances, au sein du SBF120, et de 70 % des entreprises du Middlenext.

Par ailleurs, il n’est clairement pas envisageable que l’État soutienne, par ses garanties et sa trésorerie, des entreprises qui verseraient des dividendes. Il n’est pas question que les garanties de l’État financent des dividendes.

Un engagement a été pris : les entreprises qui auront recours aux dispositifs proposés par l’État ne verseront pas de dividendes et ne procéderont pas à des rachats d’action ; elles devront en outre diminuer de 25 % la rémunération globale de leurs dirigeants. À défaut, elles devront rembourser les sommes perçues et verser des pénalités de retard.

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Elsa
Faucillon

Députée des Hauts-de-Seine (1ère circonscription)

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