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Questions au gouvernement

Loi sru

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-Hélène Amiable. Ma question s’adresse au Premier ministre.
Il y a dix ans exactement, le 14 décembre 2000, était promulguée la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.
Avec un double objectif - combattre le mal-logement et renforcer la mixité sociale -, son article 55 a fixé, pour chaque ville, une obligation de 20 % de logements sociaux.
En ce dixième anniversaire, que constatons-nous ?
La loi n’est toujours pas appliquée : dans le département des Hauts-de-Seine, par exemple, quatorze villes sur trente-six ne la respectent pas. Dans certaines communes, le taux de logements sociaux est même en recul.
La crise du logement s’aggrave : au moins 10 millions de personnes sont mal logées. La production de logements sociaux est insuffisante et le privé n’est plus à la portée d’un jeune, d’un smicard, d’un fonctionnaire ou d’un retraité moyen.
Le droit au logement opposable ressemble à un slogan, puisque les tribunaux indemnisent à défaut de pouvoir reloger.
Plus de 340 personnes sont décédées dans la rue depuis début 2010, et l’immense majorité des 305 000 femmes victimes de violences conjugales l’année dernière n’ont toujours pas trouvé de solution durable.
Les associations ont jugé vos récentes préconisations très en deçà de la situation, elle-même aggravée par votre budget pour 2011 et par vos décisions de diminuer les aides à la pierre, de ponctionner le secteur HLM, de vendre des logements sociaux ou d’attaquer le livret A. Elles appellent aussi à manifester demain contre vos mesures d’exclusions contenues dans le projet LOPPSI 2.
Les députés communistes et du Parti de gauche les soutiennent et proposent de pénaliser plus lourdement les communes hors-la-loi et de créer un véritable service public du logement.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous mettre en œuvre cette loi SRU, dix ans après sa promulgation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement. Madame la députée, vous venez de nous dire que la loi SRU n’est pas appliquée en France. C’est faux, madame la députée. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Les objectifs fixés par cette loi pour la période 2005-2007, c’étaient 60 000 logements créés. Nous en avons financé 95 000 : la loi est appliquée avec un bonus de 50 % par rapport aux objectifs fixés.
Nous avons bien évidemment décidé d’aller plus loin. Sous l’autorité du Premier ministre, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, nous souhaitons renforcer la production de logements sociaux en France. Nous en avons les moyens, parce que l’État investit 9 milliards d’euros par an au bénéfice du logement social. Nous avons les moyens de respecter cette loi SRU, parce que cette année, nous aurons financé 120 000 logements sociaux. Et nous prenons l’engagement d’en financer 120 000 nouveaux l’année prochaine.
M. Maxime Gremetz. Et combien à Neuilly ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Autrement dit, ce gouvernement souhaite respecter la loi SRU, parce que nous croyons à la mixité sociale.
Mais, madame la députée, dans les Hauts-de-Seine, la mixité sociale doit se voir dans les deux sens. Oui, il faut que toutes les villes respectent le 20 %. (« Neuilly ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Mais il est tout aussi scandaleux, madame la députée, que certaines villes soient à plus de 70 % de logements sociaux (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et ne s’engagent pas dans la production de logements dans le cadre de l’accession à la propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

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Marie-Hélène
Amiable

Députée des Hauts-de-Seine (11ème circonscription)

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