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Questions au gouvernement

Plans sociaux et droit de préemption

Monsieur le Premier ministre, ce qui fait mal aux entreprises et à l’emploi, ce n’est pas le coût du travail. Ainsi, le groupe américain HBI, propriétaire de la marque DIM, envisage de supprimer 400 emplois en France, mais à l’origine de ce plan de licenciement, il y a les pressions exercées par les fonds de placements et de pension qui détiennent le groupe. Même scénario chez Vivarte, qui possède les enseignes Kookaï, André et La Halle : le groupe va se séparer de 1 600 salariés, une décision prise sous la pression des représentants des fonds.
Chez le transporteur MoryGlobal, où plus de 2 000 emplois sont supprimés, on ignore où sont passés les 17,5 millions d’aides publiques. Quant à l’entreprise Gaillon, c’est le fonds d’investissement propriétaire qui veut délocaliser alors que les carnets de commandes sont pleins.
Face à l’attitude des actionnaires et fonds de pension, notre pays a besoins de mesures fortes pour la défense des entreprises ! Nous pensons que cela passe par la création de droits nouveaux pour les salariés. C’est le sens de nos propositions visant à interdire les licenciements boursiers, à renforcer le droit de veto du comité d’entreprise ou bien encore à faciliter la reprise par les salariés de leur entreprise sous forme coopérative. Notre proposition de loi, qui viendra en discussion le 7 mai, vise précisément à instaurer un droit de préemption des salariés en cas de revente de leur entreprise, afin notamment de prévenir la cession à des actionnaires peu scrupuleux.
Pour contribuer à renforcer les entreprises, monsieur le Premier ministre, allez-vous soutenir notre proposition afin de maintenir l’emploi sur nos territoires ? À moins que vous ne considériez que le plan d’investissement et la refonte des institutions représentatives du personnel suffiront à renforcer ces entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le député, les plans sociaux d’optimisation financière, qui touchent même parfois des entreprises saines, sont en effet un fléau pour notre économie et des mesures injustifiables pour les salariés. Avec la loi Florange, nous avons instauré une obligation de recherche d’un repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le Conseil constitutionnel a alors précisé le cadre juridique en posant comme principe que les atteintes portées au droit de propriété doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et surtout être proportionnées à l’objectif poursuivi.
La reprise des entreprises par leurs salariés doit être encouragée. C’est ce que nous avons fait avec la loi Économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier, qui repose sur trois actions fortes : le droit de formation des salariés, l’entreprise devant leur expliquer les modalités de reprise et les conditions juridiques ; assurer leur droit d’information préalable ; favoriser la SCOP d’amorçage, c’est-à-dire permettre à terme aux salariés d’être décisionnaires, avec un délai au minimum de sept ans pour être majoritaires au capital.
Le Gouvernement a souhaité poursuivre ce travail en confiant à votre collègue Fanny Dombre Coste la mission de réfléchir sur l’opérationnalité du droit d’information préalable et sur les modalités de transmission en cas de reprise. Nous allons prochainement améliorer le droit de formation des salariés pour la reprise des entreprises.
Un droit de préférence ou un droit de préemption serait-il adapté ? Il me semble que de par les règles établies par le Conseil constitutionnel, nous pourrions difficilement aller dans cette voie, mais je partage votre souci de favoriser le dialogue social et de bien rappeler que les salariés sont une chance pour l’entreprise, y compris pour le devenir de celle-ci et en cas de reprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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