Propositions de loi Garantie de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
- Intervention de Martine Billard , Marie-George Buffet , Roland Muzeau , Marie-Hélène Amiable , François Asensi , Alain Bocquet , Patrick Braouezec , Jean-Pierre Brard , Jean-Jacques Candelier , André Chassaigne , Jacques Desallangre , Marc Dolez , Jacqueline Fraysse , André Gerin , Pierre Gosnat , Maxime Gremetz , Jean-Paul Lecoq , Daniel Paul , Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès
Mesdames, Messieurs, Depuis 1972, année de l’inscription dans le code du travail de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, pas moins de six lois ont été adoptées spécifiquement sur l’égalité professionnelle, sans compter les décrets, les transpositions de directives européennes, l’accord (...)