Interventions

Ma première question porte sur l’aide juridictionnelle. On ne peut qu’accueillir avec satisfaction, madame la ministre, votre décision de renoncer à une participation financière des avocats car l’État ne doit pas se défausser sur les principaux acteurs de l’aide juridictionnelle. Pour autant, le problème de fond n’est pas réglé dans la mesure où les modalités de rétribution restent à préciser. Elles (...)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous notons tout d’abord que les dotations globales de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en hausse de 1,5 % par rapport à l’an dernier et que le programme « Immigration et asile », qui mobilisera 91 % des crédits de la mission, est également en hausse. L’action 1 « Garantie du droit d’asile » est quant à elle (...)

Combien de places envisagez-vous de créer pour la seule année 2015 afin d’être en mesure d’atteindre l’objectif de 50 % des personnes éligibles hébergées en CADA ? Les moyens prévus pour la création de nouvelles places ne devant pas restreindre les missions de ce mode de prise en charge, permettront-ils de maintenir un niveau d’accompagnement adapté ? Pouvez-vous faire un point sur l’application de la (...)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si après les hausses de 2013 et de 2014, le budget de la justice progresse à nouveau en 2015 de 2,3 %, il n’échappe pas pour autant aux logiques d’austérité et les moyens alloués à la justice restent notoirement insuffisants. Le dernier rapport d’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires (...)

Le recours de l’administration pénitentiaire aux partenariats entre le public et le privé (PPP) continuera de croître en 2015 et représentera un montant total supérieur à 300 millions d’euros en 2018. Pourquoi n’avez-vous pas retenu, madame la garde des sceaux, la proposition de l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de rétablir progressivement l’encellulement individuel (...)

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, nous achevons l’examen d’un collectif budgétaire qui ne contient pas de mesures d’ajustement très significatives, si ce n’est quelques mesures dites de financement de l’économie. Alors que le mécontentement légitime de nos concitoyens exigerait de promouvoir un impôt plus juste socialement et (...)

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR. M. Marc Dolez. Monsieur le président, mesdames, messieurs, vous ne serez pas étonnés que, sans prendre de précaution particulière de langage, je commence mon propos en condamnant fermement la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités qui est présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des (...)

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR. M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai indiqué lors de l’examen en commission élargie, notre groupe porte une appréciation nuancée mais globalement positive sur ce projet de budget 2014 de la justice qui, après une hausse significative en 2013, ne progresse que très légèrement cette année. (...)

J’insiste à mon tour sur la nécessité de réformer en profondeur la procédure de traitement des demandes d’asile et le dispositif d’accueil des demandeurs, notamment dans l’esprit du rapport rendu en février dernier par la Coordination française pour le droit d’asile, qui regroupe une vingtaine d’associations. Et je salue le lancement en juillet dernier du processus de concertation que vous venez (...)

Le groupe de la gauche démocrate et républicaine porte une appréciation nuancée mais plutôt positive sur le budget de la justice. Après une hausse significative en 2013, il connaît une légère progression pour 2014. Nous nous félicitons de la suppression du timbre que nous avions réclamée dès le début de la législature en déposant une proposition de loi à cet effet. Quant à sa compensation, nous nous (...)