Discussions générales Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - DG
- Intervention de Jean-Paul Dufrègne
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d’un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance. Je le soulignais à l’instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c’est vingt-quatre heures à peine après l’adoption en (...)