Interventions

Budget de l’Etat

PLF 2020 - Mission Santé

Nous en sommes donc déjà à la mise en œuvre des annonces du comité interministériel sur l’immigration tenu hier !

Avant d’aborder le sujet qui nous occupera ce matin, j’aimerais saluer le travail accompli par Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Caroline Fiat. (M. Maxime Minot applaudit.)

Le droit d’asile a déjà été tellement durci ! Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, les mesures que vous proposez aujourd’hui sont injustes et choquantes. Elles ne doivent pas être banalisées.

L’instauration d’un délai de carence de trois mois avant que les demandeurs d’asile puissent accéder à la protection universelle maladie, ainsi que la nécessité d’un accord préalable de l’assurance maladie pour la réalisation de certains actes non urgents dans le cadre de l’AME, constituent à nos yeux une mise en cause de la philosophie même du soin, qui ne se refuse pas. Je rappelle en passant le besoin d’accompagnement psychologique de ces femmes et de ces hommes, souvent marqués par des traumatismes sévères.

Comme si cela ne suffisait pas, pour les déboutés du droit d’asile et les sans-papiers, la durée du droit à l’aide médicale d’État sera réduite de moitié, passant de douze à six mois. C’est une mise en cause de l’un des symboles de l’accès universel aux soins, et du droit d’asile lui-même.

Tout cela participe d’une manœuvre politique indigne. Quand il s’agit des retraites, le Président de la République s’annonce inflexible ; quand il s’agit de céder à une revendication emblématique de l’extrême droite, le Président se fait tout miel, ce qui est une façon de lui donner raison. Cela en dit long ! Il y a là un jeu très dangereux, une pente sur laquelle vous ne descendrez jamais assez bas.

Le coût de l’AME demeure modeste : il s’élève à 0,4 % des dépenses d’assurance maladie. Est-ce sur la détresse qu’il faut faire des économies ? On laisse entendre, alors même que l’enquête commandée à l’IGAS ne démontre rien de tel, qu’il existerait une fraude massive, et que certains migrants choisiraient de venir en France pour y faire du tourisme médical.

En 2018, 318 000 personnes ont bénéficié de l’AME, et 12 % des personnes contrôlées en situation irrégulière y ont eu accès. Le nombre de bénéficiaires est stable depuis 2015, et 22 % d’entre eux sont des mineurs.

Par ailleurs, plusieurs études démontrent que la santé de ses bénéficiaires est bien plus dégradée que celle du reste de la population. Restreindre le droit à la santé est une aberration médicale, un non-sens économique et social, un danger pour la santé publique et une faute éthique.

La grandeur de la République, la plus élémentaire humanité consistent à garantir un accès à la santé à tous, sans distinction, ce qui devrait se traduire au premier chef par l’intégration de l’AME dans la couverture médicale universelle.

Quant au budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », en dépit d’une augmentation de 1,6 milliard d’euros, il ne permettra pas d’éradiquer les situations de précarité et de pauvreté des populations les plus vulnérables. En effet, cette hausse de crédits, comme celle du précédent projet de loi de finances, s’avère être une augmentation en trompe-l’œil masquant des mesures d’économie.

Il suffit de se pencher sur les revalorisations de la prime d’activité et de l’AAH, qui sont une fois encore minorées ou neutralisées, voire supprimées, pour certains bénéficiaires. Ainsi, le montant de l’allocation aux adultes handicapés demeure – hélas ! – inférieur au seuil de pauvreté.

Pour les couples, vous vous obstinez à tenir compte des revenus du conjoint. Or l’allocation aux adultes handicapés doit être considérée comme un droit individuel.

Elle n’est pas un minimum social, mais une allocation d’autonomie destinée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale et retirer des revenus suffisants de leur travail. Ce mode de calcul injuste prive de ressources propres des dizaines de milliers de bénéficiaires de l’AAH, pour la seule raison qu’ils vivent avec la personne qu’ils aiment.

Il y a quelques jours, la fusion des prestations de complément de ressources et de majoration de la vie autonome a pris effet, au profit de cette dernière. Le montant versé est aligné sur le plus faible des deux, ce qui constitue une perte sèche pour des milliers de nouveaux bénéficiaires.

Enfin, alors même que vous annoncez, à grand renfort de communication, que l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause nationale du quinquennat, le budget du programme afférent est en baisse cette année, après avoir été stable depuis trois ans. Depuis mardi dernier, dans notre pays, les femmes travaillent gratuitement.

L’ampleur des violences faites aux femmes constitue un défi majeur adressé à notre civilisation. Il y a urgence. Nous mesurons chaque jour l’ampleur du chantier. Dans ces combats et dans l’accompagnement du quotidien, les associations jouent un rôle essentiel. Il eût fallu qu’à cette ambition politique affichée corresponde une ambition budgétaire. (Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis, applaudit.)

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