Lois Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures
- Intervention de Daniel Paul
Cette proposition de loi est censée se cantonner à une simplification, à une clarification et à un allégement du droit, comme l’indique son titre, mais en dépit de celui-ci, elle procède à des modifications de fond de notre législation. Il ne s’agit pas simplement de dépoussiérage, mais de mesures politiques, tendant à modifier la vie de nos concitoyens. Ce gouvernement, qui prétend porter haut les (...)