Le Gouvernement a donc décidé de ne pas prolonger officiellement l’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 10 juillet mais d’organiser cette fameuse période dite transitoire. Ainsi, le Premier ministre, durant plusieurs mois – jusqu’au 30 octobre –, pourra, seul, user de manière encore exceptionnelle d’un certain nombre de prérogatives relevant de ce que nous continuons pour notre part d’appeler un régime d’exception. Ces dispositions font dire à de nombreux experts en droit public qu’il s’agit ici, comme dans d’autres situations, d’enrichir la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire.
En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y aurait désormais un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si l’on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. Évidemment, chacun se demande pourquoi on instaure un tel régime, d’autant plus que les avis divergent sur les capacités données par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Nous persistons, nous, à affirmer, tout comme les députés de plusieurs autres groupes, que les dispositions en vigueur permettent déjà de relever le défi de cette période transitoire qui reste, nous le savons tous, une période à risque – plusieurs foyers épidémiques subsistent et doivent pouvoir être maîtrisés.
C’était d’ailleurs le sens de ma première intervention sur ce texte, il y a quelques semaines : je m’étais interrogé sur la confiance qu’avait le Gouvernement en lui-même pour faire face normalement à cette situation que nous connaissons tous, que je connais moi-même : j’ai rappelé la résurgence, en Normandie, de foyers préoccupants.
Tout à fait. Cela nous amène tout naturellement, en tant qu’élus responsables, à nous poser la question de cette maîtrise dans l’instant de ces foyers épidémiques résurgents. Nous considérons donc que la priorité, c’est de veiller à l’état de notre système de soins et d’apprécier, au fil des jours, nos capacités à maîtriser ces résurgences sans rogner sur nos libertés publiques.
Par ailleurs, nous pensons que l’heure est davantage à l’état d’urgence sociale – ce que démontre aussi l’état de notre système sanitaire. Or votre refus de comprendre la nécessité de l’urgence sociale ne peut être interprété que comme une volonté d’instaurer un état d’urgence coercitif et d’instrumentaliser les peurs. C’est selon nous dangereux, ce qu’estimaient également certains de nos collègues du groupe Les Républicains.
Dans une période de tensions comme celle que nous traversons, il faut être extrêmement prudent en ce qui concerne les libertés. Or le texte ne va pas dans le sens de ce que nous espérons tous, c’est-à-dire un retour à la normale maîtrisé, à la fois pour les citoyens et pour les pouvoirs publics.
On peut trouver le projet de loi imparfait, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d’État. Nous considérons qu’il est très imparfait en ce qui concerne les libertés et la sécurité sanitaire, ce qui le rend, à nos yeux, imparfait tout court. Aussi le groupe GDR ne le votera-t-il pas.
