Lois Nvelle lect. - répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Intervention de Marc Dolez
M. le président. La parole est à M. Marc Dolez. M. Marc Dolez. Après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons à nouveau ce projet de loi de répartition des contentieux et d’allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet échec de la CMP sanctionne, en quelque sorte, les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à travailler. Le Gouvernement ayant engagé la procédure (...)