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Evaluation et contrôle du Gouvernement

Débat sur le financement des retraites

Votre projet de réforme prévoit de diminuer la part des dépenses de retraite dans le PIB, en la faisant passer des 13,8 % actuels à 12,9 %. Cela figure en toutes lettres dans l’étude d’impact que nous avons reçue, à la page 176. Alors que vous vous étiez engagés à maintenir cette part à 14 %, vous annoncez aujourd’hui qu’elle baissera de plus de 1 % d’ici à 2050 ; c’est donc pire encore que ce qui était prévu.

Non seulement cet objectif contredit votre parole initiale, mais encore il va à l’encontre de l’évolution démographique. Sur quelles bases vous fondez-vous pour afficher une telle baisse, alors que la France comptera plus de 20 millions de personnes de plus de 65 ans en 2050 ? Le nombre de seniors augmente plus vite que l’ensemble de la population ; c’est un mouvement naturel, le sens de la vie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la part des richesses consacrées aux retraites dans le PIB a toujours augmenté : alors qu’elle était de 6 % en 1950, elle se monte aujourd’hui à 14 %. Comment être à la hauteur de l’enjeu de société qu’est l’allongement de la vie, alors que vous diminuez la part de la richesse nationale consacrée aux retraites ? C’est impossible, et vous le savez bien !

Sans augmenter cette part, sans taxer les revenus financiers et le capital, vous ne pouvez faire d’autre promesse que de réduire le niveau des pensions ou d’augmenter l’âge du départ à la retraite à 65 ans – comme le prévoit l’étude d’impact à la page 118. Disons-le clairement aux Français : vous souhaitez faire de l’âge de départ à la retraite la variable d’ajustement de votre projet de réforme.

Ma question est simple : pourquoi entendez-vous baisser la part des richesses consacrées au système de retraite, en la portant à 12,9 % du PIB au lieu des 13,8 % actuels ? Pourquoi ne pas plutôt l’augmenter de deux points, afin de répondre au beau défi de l’allongement de la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Une clarification tout d’abord, monsieur Roussel : l’objectif de la réforme n’est pas de baisser la part des dépenses de retraite dans le PIB. La baisse que vous mentionnez est une projection de l’étude d’impact. C’est très simple : l’élément déterminant n’est pas la part des retraites dans le PIB, mais, en quelque sorte, la part de PIB qui relève de chaque retraité.

Laissez-moi le dire autrement. Plus la croissance est forte, plus les revenus des actifs progressent – et ils progressent plus vite que les pensions des retraités. De fait, la part des revenus que les actifs consacrent au financement des retraites devient moins lourde. Selon le scénario retenu par le Gouvernement, tablant sur une croissance de 1,3 %, les dépenses de retraite passeront de 13,8 % à 13 % en 2060. Or elles baisseraient bien davantage si nous avions la chance de connaître une croissance forte.

M. Fabien Roussel. Il n’y a pas de risque ! Ça ne s’est jamais passé comme ça !

Mme Agnès Buzyn, ministre. Plus la croissance est forte, plus le PIB augmente, et plus la part des retraites dans le PIB baisse. Paradoxalement, cela ne signifie aucunement que les pensions baissent : à l’échelon individuel, elles augmentent aussi. C’est une règle de trois.

Or votre question ne prend pas en compte l’augmentation du PIB, indicateur de la croissance du pays. En d’autres termes, vous imaginez une croissance nulle pendant soixante ans, ce qui est impossible. Je crois que les Français le comprendront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Roussel. Dans les années cinquante, la croissance était très élevée, et la part des dépenses de retraite dans le PIB l’était aussi !

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Fabien
Roussel

Député du Nord (20ème circonscription)

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