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Evaluation et contrôle du Gouvernement

Question à la ministre sur les allègements de la fiscalité au profit du capital et des entreprises

« La politique économique d’Emmanuel Macron profite d’abord aux actifs et aux plus aisés. » Ces propos ne sont pas les miens : ils sont extraits d’un article publié hier dans Le Monde. Selon une étude de l’OFCE parue le même jour, sur les 17 milliards d’euros distribués aux ménages depuis le début du quinquennat, plus du quart, soit environ 4,5 milliards, est allé s’ajouter au revenu disponible des 5 % les plus aisés. Voilà votre politique !

J’ajouterai à cela quelques estimations chiffrées afin de mettre en évidence les services rendus à un système, et aux plus riches, et non à tous les citoyens. Sur l’ensemble du quinquennat, cela représente 16 milliards d’euros grâce à la suppression de l’ISF, 8,5 milliards grâce à la flat tax, 10,9 milliards grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés et, cerise sur le gâteau, 142 milliards grâce au CICE et à sa transformation en baisse des cotisations sociales patronales – et non de « charges », madame la secrétaire d’État –, sans aucune contrepartie. Je citerai également la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, la suppression du dernier tiers de la taxe d’habitation et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Ce système est une véritable machine à fabriquer des pauvres, dont le niveau de vie se dégrade de 240 euros par an. On a assisté en 2019 à une distribution record de dividendes pour les entreprises du CAC40, soit 49,2 milliards d’euros. Le remplacement de l’ISF par l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, a profité, sans surprise, aux plus aisés, et la flat tax aux 15 % les plus riches, avec un impact considérable pour les 5 % les plus fortunés qui bénéficient, eux, d’un gain annuel moyen de 2 905 euros.

Et les autres ? Qu’en est-il du reste des Français ? Ils ont subi des économies sur leur système de santé et sur les APL – aides personnalisées au logement –, leurs prestations sociales sont désindexées, leurs retraites rabotées et on supprime des postes de fonctionnaires d’État. Oui, 260 000 emplois ont été créés l’an dernier mais le CDD reste très majoritaire. D’autre part, ce chiffre est lié à l’explosion de l’autoentrepreneuriat, un statut instable puisque les deux-tiers de ces professionnels abandonnent leur activité au bout de trois ans. Dès lors, quelles sont les conséquences économiques et sociales positives de tous ces allègements ? Les Français attendent toujours.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Beaucoup de choses ont été dites et elles ne sont pas parfaitement exactes. Premièrement, le rapport de l’OFCE indique effectivement que ceux qui travaillent ont vu leur pouvoir d’achat augmenter. Ça tombe assez bien, car tel est notre objectif. Nous souhaitons créer sur le territoire des emplois à destination de ceux qui sont aujourd’hui éloignés du monde du travail, ce qui leur permet de retrouver une situation financière plus favorable. Selon des chiffres de l’OCDE, depuis 2018, le pouvoir d’achat a augmenté de 590 euros par an, le gain moyen par ménage s’élevant même à 725 euros par an pour les actifs.

Deuxièmement, lorsque je parle de créations d’emplois, cela concerne l’emploi salarié. À ce sujet, je précise d’une part que la proportion de CDI a augmenté par rapport à celle des emplois précaires…

M. Jean-Paul Dufrègne. Non !

M. Fabien Roussel. De combien ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. …et, d’autre part, que ce sont principalement les jeunes qui ont bénéficié de ces créations d’emplois – même si les seniors en ont également profité. Il me semble important d’apporter ces précisions qui vont à l’encontre de certains préjugés. Les faits sont têtus, les chiffres aussi.

Les microentreprises ne sont pas comptabilisées parmi les créations d’emplois. Mais vous avez raison d’évoquer ce point car, en 2018, le nombre de créations d’entreprises a progressé de 40 %, tandis que le nombre de défaillances a diminué de 13 %. Ça, ce sont les chiffres !

M. Jean-Paul Dufrègne. C’est l’ubérisation !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. À qui, me demandez-vous, profite la politique économique ? Elle profite aux personnes qui sont dans une dynamique de sortie d’une situation de précarité et de retour dans le monde du travail. C’est exactement l’objectif que nous recherchons.

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Jean-Paul
Dufrègne

Député de l' Allier (1ère circonscription)

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