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Question à la Ministre en vue du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019

Avec le marché unique du secteur agricole et alimentaire, nous touchons au cœur des contradictions qui minent tout renouveau du projet politique européen : d’un côté, l’affichage, les jolis mots en faveur d’une Europe qui s’engage pour la transition agroécologique, protégeant ses 10 millions d’actifs agricoles et ses 510 millions de consommateurs ; de l’autre, la réalité, celle d’une Commission européenne et de chefs d’État et de gouvernement tenants de l’ouverture des marchés, impulsant des accords de libre-échange où l’agriculture sert de simple variable d’ajustement, avec des menaces sur l’environnement et sur la qualité sanitaire et gustative de l’alimentation européenne, et favorisant un dumping au service exclusif des grands groupes de l’agroalimentaire et de la distribution.
Nous sommes à l’heure des choix pour refonder l’Europe. Mais ces choix supposent un préalable : se dégager au plus vite du fanatisme du tout-marché, qu’il soit extra ou infra-communautaire, car le tout-marché, c’est de toute façon la politique du tout-venant sans contrôle, sans garantie et sans efficacité pour les Européens !
Au nom du groupe GDR, je vous interroge donc sur trois points, madame la ministre. La France est-elle prête à protéger le secteur agricole alimentaire européen en l’excluant des accords de libre-échange, ce qui implique la reconnaissance d’une exception agricole ?
La France est-elle prête à défendre concrètement, dans le cadre du marché unique, l’exigence de strict respect des principes de réciprocité et d’égalité en matière de normes sanitaires, environnementales et sociales, alors qu’elles sont toutes deux bafouées aujourd’hui ?
La France est-elle prête à défendre réellement la garantie de traçabilité des productions sur le marché européen, ce qui suppose d’assurer l’étiquetage du pays d’origine pour tous les produits agricoles, à l’état brut ou transformé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nathalie Loiseau, ministre. Monsieur le député, je sais que ce sujet vous passionne et vous en parlez avec passion, ce dont je vous remercie.
S’agissant du secteur agricole dans les accords de libre-échange, je tiens à aller à l’encontre d’une idée reçue en vertu de laquelle l’agriculture en serait une victime systématique, car elle est aussi capable d’en sortir gagnante. Je citerai un exemple qui surprendra ceux qui s’y sont opposés : l’accord avec le Canada, autrement dit le CETA. Il est entré en vigueur à titre provisoire depuis plus d’un an, ce qui permet déjà de dresser un premier bilan de l’évolution des échanges qui s’en est suivie. Nous constatons moins d’importations de viande bovine canadienne vers l’Union européenne qu’auparavant.
La raison en est simple : le Canada doit respecter les normes sanitaires, y compris vétérinaires, européennes, ce que ne lui permet pas son modèle agricole.
À l’inverse, la protection des indications géographiques françaises permet notamment à nos producteurs de vins et de spiritueux, ainsi qu’à nos producteurs de produits laitiers, y compris de fromages, d’exporter bien davantage vers le Canada. Ils sont donc les gagnants de la mise en œuvre du CETA. On peut faire le même constat s’agissant de la signature de l’accord avec le Japon : les arguments de réciprocité, qui vous sont chers à juste titre, sont pleinement pris en compte dans ledit accord.
Vous vous préoccupez également, avec raison, des conditions de distorsion de concurrence concernant le secteur agricole, soit au sein de l’Union européenne, soit avec les pays tiers. Ce secteur n’est pas le seul à y être exposé, mais il l’est certes particulièrement. Grâce à l’Union européenne, nous avons la chance d’être dans un espace où les règles communes sont nombreuses. Imaginons ce qui se passerait si on la démantelait demain : interdirions-nous l’importation de produits étrangers ? Je ne le crois pas, mais nous aurions la certitude que leurs producteurs ne leur appliquent pas les mêmes normes que nous aux nôtres.
La France doit évidemment aller vers encore plus d’harmonisation – d’harmonisation vers le haut. J’ai déjà évoqué, par exemple, la question du glyphosate : le Gouvernement a obtenu que l’autorisation de mise sur le marché ne soit pas maintenue à quinze ans, comme il était envisagé au départ, ni même à dix ans, mais à cinq ans. Et le Gouvernement ne mettra jamais nos agriculteurs en difficulté du fait de distorsions de concurrence. Nous avons l’espace agricole le plus sûr et le plus sain du monde. Et nous devons le préserver.

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André
Chassaigne

Président de groupe
Député du Puy-de-Dôme (5ème circonscription)

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