M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi qui fait la quasi-unanimité contre lui, tant parmi les psychiatres et l’ensemble des professionnels concernés que parmi les patients et leurs associations. Un texte sécuritaire et réducteur qui se limite aux soins sans consentement,…
M. Guy Lefrand, rapporteur de la commission des affaires sociales. Discours idéologique !
Mme Jacqueline Fraysse. …comme si cette situation particulière pouvait être abordée efficacement sans revoir l’ensemble de l’organisation des soins en psychiatrie.
Avec ce texte, votre objectif est de faire croire à nos concitoyens qu’ils seront mieux protégés face aux actes potentiellement dangereux de certains malades mentaux, ce qui n’est pas la réalité.
En fait, le seul point positif est l’intervention d’un juge dans la procédure de soins sans consentement. Un point qui ne figurait pas dans votre projet initial et qui a été imposé par le Conseil constitutionnel. Vous avez d’ailleurs veillé à ne surtout pas aller au-delà des strictes exigences de celui-ci.
M. Guy Lefrand, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
Mme Jacqueline Fraysse. Quelques autres avancées ont été introduites par voie d’amendement au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la création d’un droit à l’oubli fixé à dix ans, de l’organisation par les agences régionales de santé d’un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques ou encore de l’unification du contentieux de l’hospitalisation sous contrainte sous l’égide du juge judiciaire, contentieux jusqu’alors éclaté entre ce dernier et le juge administratif.
Mais ces avancées sont bien modestes et ne sauraient, en tout état de cause, permettre de surmonter l’essentiel des dysfonctionnements actuels, d’autant que le texte ne prévoit pas de moyens nouveaux pour mettre en œuvre les mesures. Pas de moyens pour la justice, dont pourtant la situation est préoccupante. Pas de moyens pour les hôpitaux, dont le manque de lits est criant pour accueillir sans délai les patients qui en ont besoin. Comme le fait très justement remarquer le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ces dispositions vont engorger un peu plus les hôpitaux et rendre plus difficiles les hospitalisations librement consenties. Pas de moyens, non plus, pour les hôpitaux de jour, les centres médico-psychologiques et, plus généralement, les structures de la psychiatrie de secteur.
Vous prétendez mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire, mais qui va suivre ces patients, et où, puisqu’ils seront repartis à leur domicile ? Les équipes actuelles ne parviennent déjà pas à faire face dans des conditions satisfaisantes à leurs tâches. Comment pourront-elles y ajouter le suivi de ces patients particulièrement difficiles ?
Lors de l’examen de la loi HPST, j’avais regretté que la psychiatrie soit absente d’un texte sur l’hôpital. Mme Bachelot nous avait alors promis une grande loi sur la santé mentale, dont nous savons maintenant qu’elle ne viendra jamais. Aujourd’hui, on nous présente une loi sur les soins psychiatriques sans consentement et en ambulatoire, mais sans évoquer les objectifs et les moyens de ces structures ambulatoires. On marche vraiment sur la tête !
Pour toutes ces raisons, et malgré les quelques avancées dues au Conseil constitutionnel et aux amendements des sénateurs et députés, nous voterons contre ce texte, dont nous ne partageons absolument pas la philosophie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)