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Propositions de loi

PL n° 191 - Interdiction de l’accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les courses de taureaux comportant la mise à mort des animaux ne sont pas un sport comme un autre. Le spectacle d’une mise à mort programmée et parfois longue est de nature à heurter des sensibilités particulièrement celles des enfants.
C’est pourquoi, si le législateur a accepté une dérogation à la loi pénale au bénéfice des courses de taureaux, il convient d’en préciser et d’en limiter la portée en interdisant leur accès aux mineurs de quinze ans.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après la première phrase du septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, l’accès aux arènes ou tout autre lieu où est organisée une course de taureaux comportant la mise à mort d’au moins un animal, est interdit aux mineurs de quinze ans. Est puni des peines prévues au présent article, le fait, pour le gestionnaire du lieu où se déroule la course de taureaux et pour son organisateur, d’enfreindre cette interdiction. »

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Daniel
Paul

Député de Seine-Maritime (8ème circonscription)

Jean-Jacques
Candelier

Député du Nord (16ème circonscription)

Jean-Pierre
Brard

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