Propositions

Propositions de loi

PLO n° 2363 visant à placer l’échéance prévisible des élections législatives avant celle de l’élection présidentielle

présentée par Monsieur le député :
M. Jean-Jacques CANDELIER,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’inversion du calendrier électoral décidée par le Gouvernement de Lionel Jospin, contre l’avis des parlementaires de droite et communistes à l’époque, a radicalement modifié le rôle de nos institutions et la façon de conduire les débats politiques dans notre pays.
L’idée technique était de placer l’échéance prévisible des élections législatives après celle de l’élection présidentielle, sans prendre en compte les dérives permises par une telle inversion.
On peut affirmer aujourd’hui que l’expérience a largement donné raison aux opposants de cette mesure, qui a fortement aggravé le caractère présidentiel et personnel du régime de la Ve République et l’écrasement de l’Assemblée nationale, par le renforcement de l’hégémonie du scrutin présidentiel sur la vie politique nationale.
La pratique et l’exercice du mandat du Président de la République ont montré les inconvénients mais aussi les travers, voire les dérives, d’une élection présidentielle placée à un « rang supérieur » par rapport aux élections législatives : les ministres ont pu être qualifiés de « collaborateurs », les parlementaires complètement ignorés dans les débats et simplement destinés à suivre la volonté du chef de l’État devenu chef d’une majorité parlementaire et non pas garant de l’intérêt supérieur de la Nation.
On le sait, l’inversion du calendrier électoral n’est pas pour rien dans cette situation, car l’essentiel du débat politique en France a lieu à l’occasion de l’élection présidentielle.
Le problème, c’est qu’une telle situation est complètement incompatible avec un bon équilibre des pouvoirs et des institutions.
Enfin, l’expérience a montré que la tenue des législatives juste après la présidentielle a contribué à réduire le pluralisme et la richesse de la vie et du débat politique français, la présidentielle favorisant la bipolarité et la personnalisation à outrance du candidat ou de la candidate.
Ces tendances sont particulièrement néfastes pour notre démocratie. C’est pourquoi, pour rendre le fonctionnement de nos institutions plus conforme à notre Constitution et pour limiter la dérive du pouvoir du locataire de l’Élysée, il convient d’établir un calendrier électoral juste et compatible avec un meilleur exercice de la démocratie et une revalorisation du rôle de la représentation nationale.
Nous ne nous y trompons pas, il ne s’agit pas là d’une question subalterne ou symbolique : en replaçant l’élection des députés au cœur du débat politique national, nous contribuerons incontestablement à la revalorisation du rôle du Parlement.
La présente proposition de loi organique place l’échéance prévisible des élections législatives de 2017 quelques semaines avant celle du chef de l’État.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
L’article L.O. 121 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 121. – Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de mars de la cinquième année qui suit son élection. »
Article 2
L’article 1er s’applique à l’Assemblée nationale élue en juin 2012.

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