Propositions de loi

Article traitant de Lois :

Lois PL n° 424 - création d’une action de groupe

- Intervention de , , , , , , , , , , , , , , , , et

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les présidents de la République et les gouvernements qui se sont succédé ont définitivement renoncé à respecter leur parole en refusant d’inscrire à l’ordre du jour des débats parlementaires le projet de loi instituant l’action de groupe. Nous nous proposons par ce texte de reprendre l’initiative et de préfigurer ce que pourrait être une véritable action de groupe à (...)

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