Propositions de loi

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que depuis quelque temps différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l’absence d’avocat, ce sont les statistiques officielles (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Quelques mois après le Forum mondial de l’eau d’Istanbul, la question de la reconnaissance d’un droit à l’eau se pose toujours avec acuité. Près d’un milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et 2,6 milliards n’ont pas accès à un assainissement de base. 2,2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l’absence ou à la mauvaise qualité de (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 19 février 2009, les députés de la majorité adoptaient la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle). Au cours des débats. La ministre de la ville et du logement de l’époque évoquait des objectifs ambitieux : construire plus, faciliter l’accès au logement et lutter contre le mal logement. Les députés communistes, républicains, du (...)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs mois, les agriculteurs français et européens ont été confrontés à une dégradation rapide des prix d’achat de leur production. Les structures agricoles de toutes tailles, et plus particulièrement les exploitations familiales, en zones de montagne ou à handicap, se sont retrouvées dans l’impasse, avec des pertes de revenus sans précédent. Cette situation, aux (...)

Mesdames, Messieurs, L’humanité est entrée en état d’urgence écologique. Le réchauffement climatique dû aux trop nombreuses émissions de gaz à effets de serre liées aux activités humaines met en danger la vie sur terre. Les premiers responsables de cette situation sont de très loin les pays occidentaux. Il leur revient de prendre leurs responsabilités et de montrer l’exemple. En France, notre système (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La crise financière actuelle est celle d’un système devenu fou, à l’image des fameux subprimes, les crédits immobiliers à risque titrisés. À cause de l’introduction du virus de la finance, du boursicotage et de l’appât du gain capitaliste dans notre système bancaire, celui-ci est en profonde contradictoire avec la satisfaction des besoins humains. La frilosité des (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Constitution dispose, en l’alinéa 8 du préambule de 1946, que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Toutefois, force est de constater que cette participation n’est guère effective. Cela constitue d’ailleurs la source d’un problème (...)

Mesdames, Messieurs, En février dernier, Pôle emploi a enregistré 80 000 demandeurs d’emplois supplémentaires pour un total de 2,38 millions de chômeurs. En ajoutant les personnes en sous-activité et en formation, ce chiffre avoisine les 4 millions de chômeurs. Les prévisions de l’Insee tablant sur 332 000 pertes d’emplois pour le seul premier semestre 2009 augurent malheureusement d’une année (...)

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La crise économique et sociale que nous traversons signe la faillite du modèle économique fondé sur la libre circulation des capitaux et la concurrence effrénée dans la recherche de leur rentabilité maximale. Le trop faible investissement des profits dans l’économie réelle, l’exigence folle de taux de rentabilité à deux chiffres, la course à la réduction des coûts (...)

EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, « Désormais les organisations syndicales participeront aussi au contrôle des aides publiques (...). C’est une transparence que nous devons aux contribuables. » Ainsi s’exprimait le Président de la République, le 19 février 2009. Les scandales Valéo, sous-traitant automobile aidé par l’État à hauteur de 19 millions d’euros ou Cheuvreux, filiale du Crédit agricole, qui (...)