Propositions de loi

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi composée d’un article unique vise à abroger l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyant un délit d’offense au Président de la République, puni d’une amende de 45 000 euros et qui s’apparente à une survivance incongrue du crime de lèse-majesté de l’ancien régime, abrogé du code pénal en 1830. Or, (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le pacte civil de solidarité (PACS) va bientôt fêter ses dix ans et son succès est aujourd’hui incontestable. 146 084 PACS ont été signés en 2008, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. Au cours de la même période, 273 500 mariages ont été célébrés, soit autant qu’en 2007. Depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, plus d’un million de personnes ont (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue. Alors que depuis quelque temps différentes juridictions se sont chargées de traduire en acte un arrêt de la Cour européenne en refusant de verser au dossier des procès-verbaux rédigés en l’absence d’avocat, ce sont les statistiques officielles (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Alors que depuis 2001 de nombreux pays à travers le monde ont ouvert le mariage civil aux couples de personnes de même sexe, ce dernier leur reste en France fermé. Cette discrimination frappe aussi celles et ceux qui affirment et vivent une identité de genre différente par rapport à l’état civil de leur naissance. Cela signifie concrètement qu’en raison de leur (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Quelques mois après le Forum mondial de l’eau d’Istanbul, la question de la reconnaissance d’un droit à l’eau se pose toujours avec acuité. Près d’un milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et 2,6 milliards n’ont pas accès à un assainissement de base. 2,2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l’absence ou à la mauvaise qualité de (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 19 février 2009, les députés de la majorité adoptaient la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle). Au cours des débats. La ministre de la ville et du logement de l’époque évoquait des objectifs ambitieux : construire plus, faciliter l’accès au logement et lutter contre le mal logement. Les députés communistes, républicains, du (...)

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs mois, les agriculteurs français et européens ont été confrontés à une dégradation rapide des prix d’achat de leur production. Les structures agricoles de toutes tailles, et plus particulièrement les exploitations familiales, en zones de montagne ou à handicap, se sont retrouvées dans l’impasse, avec des pertes de revenus sans précédent. Cette situation, aux (...)

Mesdames, Messieurs, L’humanité est entrée en état d’urgence écologique. Le réchauffement climatique dû aux trop nombreuses émissions de gaz à effets de serre liées aux activités humaines met en danger la vie sur terre. Les premiers responsables de cette situation sont de très loin les pays occidentaux. Il leur revient de prendre leurs responsabilités et de montrer l’exemple. En France, notre système (...)

EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La révélation par la presse de la constitution discrète par la Banque nationale de Paris, d’une provision pour le versement de bonus à ses opérateurs de salles de marché d’instruments financiers, à hauteur d’un milliard d’euros, apporte la démonstration que les pratiques spéculatives ont repris dans les banques, comme avant le début de la crise actuelle. Ce sont même (...)

Mesdames, Messieurs, En février dernier, Pôle emploi a enregistré 80 000 demandeurs d’emplois supplémentaires pour un total de 2,38 millions de chômeurs. En ajoutant les personnes en sous-activité et en formation, ce chiffre avoisine les 4 millions de chômeurs. Les prévisions de l’Insee tablant sur 332 000 pertes d’emplois pour le seul premier semestre 2009 augurent malheureusement d’une année (...)