Propositions de loi PL n° 2804 - visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés
- Intervention de Jean-Pierre Brard , Jean-Claude Sandrier , François Asensi et Martine Billard
EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le 21 décembre 2009, le dirigeant d’une société spécialisée dans la vente de produits défiscalisés a déposé une plainte à l’encontre d’un haut fonctionnaire du ministère des finances pour « tentative d’extorsion de fonds ». Le fonctionnaire en question aurait demandé et (...)