Discussions générales 2ème lect. Pt attributions garde des sceaux et ministère public en matière de politique pénale et d’action publique
- Intervention de Marc Dolez
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez. M. Marc Dolez. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme notre groupe l’a indiqué avec force en première lecture, la clarification des compétences respectives du ministre de la justice et des magistrats du parquet constitue une exigence républicaine et un impératif démocratique. Le renforcement (...)