Evaluation et contrôle du Gouvernement Débat sur le thème : « Le sans-abrisme, réceptacle des échecs des politiques publiques ? »
- Intervention de Elsa Faucillon
QUESTION
La loi « immigration » tend à restreindre les conditions d’accès à l’hébergement d’urgence : aux termes de son article 67, un étranger en situation irrégulière faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut bénéficier de l’hébergement d’urgence « que dans l’attente de son éloignement ». Cette mesure a été votée au mépris des principes constitutionnels de fraternité, (...)