Lois Garde alternée
- Intervention de Stéphane Peu
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis des décennies, la détermination de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents est vivement débattue. Ce sujet est source de controverses et d’actions médiatisées de parents en colère contre l’institution judiciaire. Depuis 2002, le code civil (...)