Affaires économiques PL n° 175 - visant à abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale
- Intervention de Jean-Jacques Candelier
présentée par Monsieur le député : Jean-Jacques CANDELIER, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a été faite par la majorité précédente pour protéger les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Elle porte atteinte au droit des paysans de maîtriser leurs productions, en leur imposant de verser aux industries (...)